Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 5
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
En premier lieu, les dispositions du second alinéa de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, selon lesquelles “le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet “, ont été abrogées par le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, […] le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution “. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Reprenant les propositions du rapport Maugüé, l'article 6 complète les articles suivants : L'article R*424-5 en ajoutant que la décision (expresse) d'autorisation ou de non opposition à déclaration préalable doit comporter la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable prévu à l'article * 423-6. […] Enfin, l'article 7 du décret modifie et crée de nouveaux articles. […] Cet article entre en vigueur le 1 er octobre 2018. […] Enfin, sans rapport direct avec l'objet du décret, l'article 5, supprime le dernier alinéa de l'article R. 153-14, […]
Lire la suite…[…] — le projet est entaché de vice de procédure, au regard de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, car le préfet aurait dû soumettre au conseil municipal de Tremblay-en-France le dossier de mise en compatibilité, le rapport d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice ; […] En revanche, si ces conclusions diffèrent substantiellement du contenu de l'étude d'impact déjà portée à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont le projet litigieux a fait l'objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement.
[…] Il ressort des pièces du dossier que le 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de communiquer l'intégralité du dossier d'enquête publique. […] Ainsi, la date de l'audience ayant été fixée le 18 mai 2021 et la clôture de l'instruction étant intervenue trois jours francs avant cette dernière, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la SAS Nancy Stanislas Mobilier n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter une éventuelle réplique à ces pièces, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme : « Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, […]
[…] En premier lieu, les dispositions du second alinéa de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet », […] 14. […] constitue un élément accessoire de ce projet et n'est pas, de ce fait, au nombre des ouvrages au sens de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dont les caractéristiques principales et la localisation suffisamment précise doivent figurer dans l'étude d'impact. […]
Mais le dernier alinéa de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme , […] en vertu de l'article R . 123-10 du code de l'environnement, […] d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. […] habitats et espèces d'intérêt communautaire 14 Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. 15 Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition […]
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