Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
[…] Monsieur [R] [Z] […] Vu les articles 152-1, 421-8, L444-1, 480-14 du code de l'urbanisme,
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La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3 et R. 302-1-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-6, L. 321-1, L. 324-1, R. 151-54 et R. 152-1 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ; Vu l'avis du
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