Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut :
1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R. 151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R. 151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ;
2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.
[…] par un PLU, de la conservation d'un matériau au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, et elle n'a rien d'évident. […] la lettre de l'article L. 151-19 ne prévoit pas expressément une telle prescription, pas plus que celle de l'article R. 151-41 du même code qui en précise les modalités d'application. […] En cas de travaux portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la notice du projet architectural prévue à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés, en application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme (il en va de même de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et dans les abords, […]
Lire la suite…L'association soutenait que les auteurs du PLUi ne pouvaient légalement imposer le recours à un matériau déterminé, estimant que le Code de l'urbanisme ne leur conférait pas une telle compétence. Le Conseil d'État rejette cette analyse. En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 151-19 et R. 151-41, 2° et 3° du Code de l'urbanisme, il rappelle que le règlement du PLU peut édicter des prescriptions destinées à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural.
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe2 : « Insertion du projet / Cette zone correspond à des ilots réguliers constitués par un front bâti structurant le long des rues, le plus souvent continu, […] architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s'agit d'assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, […] Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […]
[…] — par voie d'exception, l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 151-18, R. 151-32 et R. 151-41 du code de l'urbanisme en ce qu'il interdit toute nouvelle construction au sein du secteur UHhl ; […] Par une ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, […] constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation si ce classement répond à la vocation de la zone N telle que définie par l'article R.151-24 du code de l'urbanisme cité au point 34. […] 41. […] Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, […] dans les conditions prévues à l'article R. 151-13, […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; […] changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, […]
Si un plan local d'urbanisme peut contenir un grand nombre de règles fort variées, son champ d'application n'est toutefois pas illimité et est borné par les dispositions du Code de l'urbanisme. Au risque de frôler la tautologie, […] un PLU peut imposer l'emploi de certains matériaux, s'il s'agit de protéger des bâtiments présentant un intérêt particulier : « Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer […] Aux termes des 2° et 3° de l'article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, […]
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