Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 - art. 6
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1 et R. * 424-3.
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme.
En vertu du nouvel article R. 324-1-6 du code du tourisme, la demande est adressée au maire « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ». […] L'autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. […] allongé de 10 jours. […] Cette procédure est reprise au sein d'une nouvelle section du code de l'urbanisme intitulée « Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable », à l'article R. 425-32 nouveau du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Sur les locaux à usage commercial visés : Tout d'abord, le décret du 11 juin 2021 indique que les locaux à usage commercial concernés sont « les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme.». […] l'autorisation accordée tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable, et est donc désormais prévue à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme dans une section « Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue tient lieu de permis ou de déclaration préalable ».
Lire la suite…[…] Par une décision du 26 janvier 2022, la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux, aux motifs que " Le projet objet de la demande d'autorisation susvisé concerne la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumis à l'autorisation prévue par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; […] Il résulte des dispositions précitées que les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, cité au point 2, […]
[…] le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 une délibération portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. L'article R. 425-32 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R . 151-27 et R […]
[…] lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. (…) » L'article R . 324-1-7 du même code, […] Aux termes de l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R . 151-27 et R […]