Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 113
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne :
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 ;
2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5.
[…] 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), […] AJDA 2024.716 11 Qui peut être maîtrisé par la sollicitation d'une prise de position du préfet sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière (forme de « déféré ZAN » prévu aux art. L. 153-16-1 et L. 153-40-1 du code de l'urbanisme) 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), […] AJDA 2024.716 11 Qui peut être maîtrisé par la sollicitation d'une prise de position du préfet sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière (forme de « déféré ZAN » prévu aux art. L. 153-16-1 et L. 153-40-1 du code de l'urbanisme) 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] la procédure de modification de droit commun d'un plan local d'urbanisme est régie par les dispositions générales des articles L. 153 -36 à L. 153-40-1 du code de l'urbanisme et les dispositions spécifiques des articles L. 153 -41 à L. 153 -44 du même code. […] une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones Aux termes de l'article L. 153 -41 […]
Dans le but de sécuriser ces procédures, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a prévu la possibilité pour une collectivité de demander au préfet, lorsqu'il rend son avis sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ou de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté, dans le cadre de procédures d'élaboration, de révision ou de modification (articles L.153-16 et L.153-40-1du code de l'urbanisme), de prendre formellement position sur la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces et sur la cohérence avec le diagnostic des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace
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