Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] textes d'application, […] apporte plusieurs modifications aux dispositions réglementaires de mise en œuvre des obligations des articles L . 171-4 du CCH et L. 111-19 -1 du code de l'urbanisme s'agissant des parkings nouveaux de plus de 500 m² qui datent pourtant de moins d'un an[17]. […] Quant aux parcs dont la superficie est comprise entre 1.500 m² et 10.000 m², les obligations s'appliquent à compter du 1er juillet 2028. [5] Au sens du 2° de l'article L. 111 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). [6] Parkings visés à l'article L. 111-19 […]
Lire la suite…[…] de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages cités par l'article L . 171-4, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture ( article R.171-32 du code de la construction et de l'habitation ). […] Les obligations applicables aux parkings L'article L.111-19 -1 du code de la construction et de l'habitation soumet les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment concernés, […] l'obligation mentionnée à l'article R. 111 […]
Lire la suite…[…] 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L . 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 décembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant application de l'article L . 171-4 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] auquel renvoie l'article L. 111-19-1 du même code : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111 -8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 111-19 -13 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L 111 […]
[…] Audience du 19 mai 2016 […] ls […] qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. – Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes […]