Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du même code : ” Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. “. […] Selon le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 125-2 du même code : ” Le contrôleur technique est soumis, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [J], Vu l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1310 du code civil, […] y compris pour ce qui est des dépens incluant les honoraires et […] Elles rappellent que la mission du contrôleur technique est réglementairement incompatible avec celle d'un maître d »uvre qui doit quant à lui surveiller la bonne et complète exécution des travaux, en application de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans leurs conclusions notifiées le 24 février 2023, […] Vu l'article 548 du code de procédure civile, -confirmer le jugement en ce qu'il a : -déclaré Monsieur [V] [L], […]
Lire la suite…[…] – la responsabilité du contrôleur technique est plafonnée dans les conditions prévues par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — un devis réalisé par une société tierce et validé par l'expert judiciaire a évalué le montant des travaux de reprise à 111 476,40 euros ; […] Par ailleurs, l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du marché de contrôle technique entre le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle et la société Socotec, dispose que : « Le contrôleur technique est soumis, […] 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il est erroné de soutenir qu'un examen visuel aurait dû l'alerter alors qu'elle n'a pas disposé de nacelle élévatrice pour accéder à la partie d'ouvrage concernée et que l'expert a dû organiser plusieurs réunions sur site pour déterminer l'origine des infiltrations ; qu'en vertu de l'article L. 11-24 du code de la construction et de l'habitation, aucune condamnation ne pourra être prononcée à son endroit in solidum ; […] à titre subsidiaire qu'il ne lui appartenait pas comme l'a estimé l'expert de s'assurer que les avis qu'elle avait formulés sur le chantier étaient suivis d'effet ; qu'en vertu de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, […]
Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.105 ECLI:FR:CCASS:2026:C300117 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, […] présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […] a formé le pourvoi n° R 24-13.105 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, […] du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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