Article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-29Article L111-31
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 32

1. Présentation du décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mai 2019

2. Responsabilité personnelle du dirigeant de société qui ne souscrit pas une assurance décennale
www.bdidu.fr · 2 décembre 2010

même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, […] qu'il s'en déduit que la responsabilité civile personnelle de Nathalie Y... à l'égard des tiers-dont les époux X... n'est pas engagée ; que cela est d'autant plus vrai en l'espèce que : * les […] L. 111-30 (dans sa rédaction alors en vigueur) du code de la construction et L. 242-1 du code des assurances-étant ajouté que Jérôme X..., avocat de profession, […]

 Lire la suite…

3. Cass. com., 28 septembre 2010, 09
Dictionnaire juridique · 28 septembre 2010

L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, […] qu'il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser-fût-ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul […] du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, […] que cela est d'autant plus vrai en l'espèce que : * les éléments du dossier […] L. 111-30 (dans sa rédaction alors en vigueur) du code de la construction et L. 242-1 du code des assurances-étant ajouté que Jérôme X..., […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 63

1. Cour d'appel de Bourges, 25 juin 2009Infirmation

[…] coupable de RÉALISATION DE TRAVAUX DE BÂTIMENT SANS ASSURANCE DE DOMMAGES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004623, infraction prévue par les articles L.242-1, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-30, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation […] coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020529, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-1, L.232-1 du Code

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2013, 11-89.142, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs propres qu'a est pénalement sanctionnée l'obligation de souscrire une assurance qui pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, 1792-5 et 1792-6 du code civil ; qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, entrepreneur, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 décembre 2012, n° 2012005222

[…] Le vendeur déclare que, contrairement aux dispositions de l'article L.111-30 du Code de la construction et de l'habitation, il n'a pas souscrit d'assurance contre les dommages pouvant survenir à l'immeuble du fait de sa construction. […] de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l 'article 1792 du même code".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48