Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
[…] Il apparaît au contrat de promotion du 2 décembre 1999, que la société L M LA FLEURIAYE, en qualité de X, a reçu du maître de l'ouvrage délégué (DNSP), la mission de réaliser le programme de construction, et que les parties ont soumis le contrat aux dispositions des articles L221-1 à L221-6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Par un contrat de promotion immobilière soumis aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, signé le 12 février 2021, la société 3 Vals Aménagement, société anonyme d'économie mixte, s'est engagée envers la société en nom collectif « Logement Accessible Français Ouest SNC » (LAF) à faire procéder pour le compte de cette dernière la construction de 32 logements dont 23 de type 2 et 9 logements de type 3 ainsi qu'une salle commune servant de permanence suivant le concept Mobicap sur un terrain situé rue Roland Moreno à Blois. […] 6. […]
[…] La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 1831-2, alinéa 3, du code civil (L.221-1 du code de la construction et de l'habitation) dispose (souligné par cette cour) que 'Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.' […] La cour constate que la société Idea Construction ne verse aux débats ni les devis dont il est supplémentairement fait état dans la pièce 6 qui auraient été validés par le maître d'ouvrage, ni le procès-verbal de réception des travaux qu'elle a réalisés.
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. […]
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