L'article L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation exige que la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, incluant les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement indispensables, figurent dans le contrat. De plus, selon l'article R.231-4 du même Code, la notice descriptive jointe au contrat doit distinguer les éléments compris ou non dans le prix convenu et chiffrer ces derniers. Elle doit expressément mentionner les raccordements aux distributions assurées par les services publics.

Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), elle se caractérise par un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. […] Cette définition se distingue de la vente à terme (article 1601-2 du Code civil), où le transfert de propriété ne s'opère qu'à la livraison, et de la vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL du 13 juillet 2006 et codifiée aux articles L. 262-1 et suivants du CCH. […]