Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;
g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.
Faites vérifier les clauses de votre contrat Selon l'article L231-1 du CCH, le constructeur de votre maison individuelle doit vous proposer un CCMI complet qui précise : l'adresse du terrain à bâtir, […] Le maître d'œuvre doit aussi annexer un ensemble de justificatifs tels que les études géotechniques préliminaires, une copie du permis de construire ainsi que les modalités de financement du projet. […] Encadrée par l'article L.241-8 du CCH, […] l'avocat ne se contente pas de vérifier la validité du CCMI, mais il mène des actions spécifiques pour préserver vos intérêts. […] Le calcul des pénalités est régi par l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…prolongations du délai autres que ceux prévus par la loi Une clause prévoyant mettant à la charge du client les travaux d'adaptation qui pourraient se révéler nécessaires après la signature du contrat, en violation totale du caractère forfaitaire et définitif du prix convenu Le contrat ne prévoit pas que le client puisse convoquer à la réception Le contrat prévoit pour seul motif de refus de la réception e cas de force majeur alors que le client peut parfaitement disposer d'un motif légitime d'absence Le contrat oblige à justifier du refus de plusieurs prêts alors qu'un seul est nécessaire (CCH art L […] 231-3 alinéa b)
Lire la suite…[…] Chambre 3 cab 03 C […] vu les articles L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] L'article L 231-6 du même code dispose que cette garantie couvre : […] Désordres 3 et 4 […] et qu'en application de l'article L 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] et qu'il n'est pas établi que ces intempéries imposaient un arrêt du travail en application de l'article L 731-1 du Code du travail, ainsi que l'exige l'article R 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 20 du contrat. […] Le plan de la construction à édifier prévu à l'article R 231-3 du Code de la construction et de l'habitation et devant être joint au contrat n'est pas produit.
[…] chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1982, qui, pour fausse attestation et usage et infraction au code de la construction et de l'habitation, […] a, en 1978 et 1979, propose a la signature de ses clients des contrats de construction comportant des dispositions non conformes aux prescriptions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation ; que pour le declarer coupable d'infraction aux articles l 231-1, l 231-2, l 231-3 et l 241-1 de ce code, les juges du fond relevent que le prevenu avait prevu dans le contrat des modalites d'echelonnement des paiements pendant la construction ne correspondant pas a celles de l'article r 231-15 applicables aux constructeurs qui, […]
[…] l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231 -2. […] Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L . 111-14. » ; que les dispositions de l'article L. 231-3 du même code précisent que : « Dans le contrat visé à l'article L. 231 […]
Ils n'entraînent pas de pénalités, malgré la conclusion d'un CCMI, car le Code de la construction et de l'habitation (CCH, article L231-3d) les considère comme des causes légitimes. Un dépassement de délai résulte également de problèmes d'approvisionnement ou de transport de matériaux vers le terrain à bâtir. […] Calculez les pénalités de retard Conformément à l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation, vous pouvez demander, par jour de retard, au moins 1/3000 du prix indiqué sur le devis initial (environ 0,033 %). À titre illustratif, si la mise en œuvre de votre projet coûte 300 000 euros, la pénalité journalière sera de 100 euros. […]
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