Entrée en vigueur le 2 août 2013
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 - art. 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.
L134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). […] Rép. min. n° 7305 : JO Sénat Q 8 mai 2014, p. 1088) qui sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. […] Le contenu de l'audit énergétique (immeuble dont le permis est postérieur au 1er juin 2001) (articles R. 134-14 à R. 134-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et arrêté du 28 janvier 2013) L'audit énergétique comprend notamment : un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, une enquête auprès des occupants, la visite d'un échantillon de logements, l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées, […]
Lire la suite…Le référentiel légal applicable au DPE se compose des textes suivants : Directive n° 2002/91 du 16 décembre 2001 sur la performance énergétique des bâtiments Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Articles L. 134-1 à –5, L. 271-4 à L. 271-6 et R.134-1 à R.134-5 du Code de la construction et de l'habitation Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains relatif au Dpe
Lire la suite…[…] r […] SOI8V « [__ LL 6rz_ __| ILy 9S1 | 000 05 | 987 Er | jurudug ins ja1g1ut ( [|___ LSL6tt 1 __| sINOdasINyda |_ ] MS | 199 990 1 justiasspuotuÿy 000 OÙ? € 000 009 31 jusmonbiun}) MS […]] np 1109, […] 5) – Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués contenu dans les articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
[…] [R] [T] […] — juger que Monsieur et Madame [T], partiellement constructeurs de la Maison sis [Adresse 5] à [Localité 19], ont transmis des informations erronées à la société Socobois et commis une réticence dolosive à l'origine du préjudice subi par Madame [E] [X], […] Aux termes de l'article L134-1 code de la construction et de l'habitation , […] Il ressort des articles R 134-1 à R 134-5 anciens du même code et de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique dans sa version applicable au présent litige que ledit diagnostic comprend notamment « les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, […]
[…] R. 134-5 du même code dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. […] le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134 -2, […] et précise que « seuls sont reconnus les logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 5 » ; […] aux termes de l'article R . 142-1 du code de la construction et de l'habitation […]