Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération.
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, par l'arrêté ECOT9526139A du 26 avril 1995 et par le règlement ANC 2016-03 du 15 avril 2016, relatif aux règles comptables applicables aux SCPI. […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Les sociétés de construction-vente sont dotées d'un statut particulier d'ordre public par les articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] en offrant la possibilité aux OPH, SA HLM, et sociétés coopératives, en vertu respectivement des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH, « d'acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2 auprès d'une société civile […] Elle doit prendre la forme d'une société de construction vente, dite SCCV, régie par les dispositions spécifiques des articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, […]
Lire la suite…[…] 'ce dispositif est rappelé par le notaire, le projet d'acte a été notifié aux acheteurs un mois minimum avant la vente en application de l'article R 261-30 du code de la construction et de l'habitation, […] Le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier et sa vente, n'est que l'application des dispositions des articles L 210-1 à L 210-4 et R 211 -1 à R 211 -6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Selon l'article 2 des statuts de la SCCV de Branville (Forme de la société ), il est créée une société civile de construction-vente qui est régie par 'les articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-1 à R.211-6 du code de la construction et de l'habitation, […] La forme et l'objet de la SCCV de Branville emportent, ainsi qu'il est rappelé dans les statuts, sa soumission aux dispositions des articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion des articles L.212-1 à L.212-13 du même code relatifs aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
[…] M. JH JI 1 JJ JK JL JM […] M. Q R – YK HJ de l'Est 95110 SANNOIS […] Attendu qu'XQ droit, hormis les dispositions spécifiques régies par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 211-1 à R. 211-6 du même code, concernant la responsabilité des associés au titre des engagements sociaux et les obligations des associés à l'égard de la société relative tout spécialement aux appels de fonds, les sociétés civiles de construction-vente sont régies par les dispositions de droit QZ concernant les sociétés civiles ;
. 💡 À noter : tout créancier social peut en demander communication par lettre recommandée avec AR (articles L. 211-2 et R. 211-1 du CCH). 👉 En résumé, le registre des associés est un véritable outil de transparence, au service de la confiance et de la sécurité juridique des sociétés civiles de construction-vente. […]
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