Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
[…] — vu l'article R.261-4 du Code de la Construction et de l'Habitation , condamner la SCI D à lui payer la somme de 8040,00 € correspondant au solde du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2003, date d'exigibilité de ladite somme ; […] L'article R.261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1 du Code de l'Urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2. […] Annexe 4 du rapport d'expertise). […]
[…] Madame R S épouse Z […] Le vendeur avait obtenu une garantie d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L 261- 11, R 261-17, R 261-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sous forme d'une convention de cautionnement, […] conseil d'G, du 4 juin 2002, les sommes de: […] informé des difficultés rencontrées par les acquéreurs, n'a pas fait constater l'achèvement conformément à l'article R261-4 du CCH comme il aurait pu le faire; […] Attendu que les acquéreurs sollicitent le coût des travaux de réparation en sous -sol ainsi que ceux de reprise des rampes d'accès au garage tel qu'estimé par l'assureur dans un dire à l'expert en date du 04 juin 2002;
[…] Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a estimé le retard de livraison à 422 jours. Il sera également confirmé en ce qu'il a fait application des pénalités de retard prévues au contrat à hauteur de 2/10 000ème du prix de vente par jour de retard non justifié, la SCI X Aubry ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles concernent le contrat de construction de maison individuelle et non pas la vente en l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-4 du même code prévoyant en la matière non pas un plancher mais un plafond de 1 % par mois, lequel n'est pas été dépassé. […] 4- sur les dépens et les frais irrépétibles
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui prévoient, notamment, une garantie financière d'achèvement de l'immeuble. Cette garantie financière est précisément destinée à protéger l'acquéreur et à garantir l'achèvement de l'immeuble. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L. 263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement.
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