Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
, les références aux articles L. 129-2 et R. 129-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-8 et R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. […] 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 146-3 et R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6° A l'article R. 4228-27, […] 7° Aux articles R. 4412-97-5, R. 4512-11 et R. 4532-7, […] 10° A l'article R. 4543-5, la référence à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 134-11 du code de la construction […] et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] contre signature par voie postale ou administrative en application des dispositions de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] 11 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511 -4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, […] qu'aux termes de l'article R . 2342-4 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des communes, […] qu'aux termes de l'article R. 511 -5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] La commune fait d'abord valoir que la procédure de notification prévue par l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose aucunement que l'arrêté soit remis en main propre ; […] Y la lettre du 4 juillet 2011engageant la procédure de péril dont il a accusé réception le 11 juillet suivant ; […] en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2015 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS – RG n° 11-15-000612 […] Considérant qu'il résulte, en revanche, des termes de l'arrêté de péril imminent pris le 24 décembre 2012 par le maire de la ville de […], au visa notamment des articles L 511-1 à L 511-6 et L 521-1 à L 521-4, R 511-1 à R 511-11 du code de la construction et de l'habitation, que ledit arrêté concerne le logement loué, situé au 3 e étage du bâtiment fond de cour droite, et auquel on accède en passant par le bâtiment situé sur rue, […]