Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Article 11 I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, […] L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ; […] L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du même code. III. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé. […] -Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ; 4° Après l'article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé : « Art.L. 552-8-1.-Les articles L. 213-3, […]
Lire la suite…[…] La garantie de parfait achèvement prévue à l'article L111-20-2 du code de la construction d'une durée d'un an court à compter de la réception. […] Bien que cette dernière soutient qu'aucun procès verbal de constat d'huissier n'a été joint à cette demande, force est de considérer que cette condition n'est pas obligatoire et qu'en application de l'article L111-20-3 du code de la construction et 1792-6 du code civil, […] En l'espèce, la demande de provision formée par la Société JDS d'un montant de 39 098,90 euros se heurte à des contestations sérieuses eu égard au décompte du maitre d'oeuvre produit par la société CASTEL LUCIA en date du 7 février 2015 portant sur la somme de 20 223,62 euros, […]
[…] — vu l'article L111-20-2 du code de la construction et de l'habitation, […] En application de l'article L111-20-3 du code de la construction, de l'article 1792-6 du code civil et de l'article 14.6.2 du cahier des clauses administratives particulières, la SCI Castel Lucia a fait intervenir une autre entreprise pour effectuer certains travaux de reprise énumérés dans une lettre recommandée du 21 janvier 2016, et d'autres travaux ont été effectués par la société JDS Construction.
[…] né le 03 Avril 1979 à [Localité 6] (54) […] [Localité 3] […] que, contrairement à la position exprimée par le juge de l'exécution, rien n'empêchait la société L2G Partners de produire l'attestation RT 2012 conforme à la réglementation applicable ; que la société L2G Partners savait très bien que la production de cette attestation à l'appui d'une DAACT est une obligation légale prévue par l'article L111-20-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur la recevabilité des conclusions de la partie intimée du 20 mars 2023 […] Vous avez rendez-vous avec Monsieur [R] et Madame [L] à la rentrée pour échanger sur ce sujet , je ne peux vous faire de meilleure réponse,
L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2 Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; […]
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