Article R421-20-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R421-20-3
Article R421-20-5
Entrée en vigueur le 14 octobre 2009

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°366009
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2014

En l'occurrence, des dispositions particulières encadrant les contrats conclus entre les OPH et leurs directeurs généraux ont été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par un décret du 12 octobre 2009 3 , dans une section intitulée « statut du directeur général » regroupant les articles R. 421-19 et suivants du code. Ces dispositions n'envisagent que deux manières de rompre le contrat à l'initiative des parties : la démission et le licenciement, mentionnés respectivement aux articles R. 421-20-3 et R. 421-20-4. […] Il est possible de demander le sursis à exécution d'une injonction mais pas sur le fondement de l'article R. 811-15 du CJA, […]

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2Directeur général d’OPH et emploi fonctionnel : la confusion n’est plus permise
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La confusion n'est désormais plus possible en tant que le pouvoir règlementaire, au travers du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a enfin supprimé l'emploi de Directeur général d'OPHLM de la liste posée au décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] justifier d'un licenciement, selon la procédure spécifiquement prévue par l'article R. 421-20-4 Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions40

1Tribunal administratif de Grenoble, 2 octobre 2013, n° 1105011Rejet

[…] 38-04-01-01-02 […] — de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] — que la procédure de licenciement est conforme aux dispositions de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressé a pu présenter ses observations ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration » ; qu'aux termes du 10° de l'article R. 421-16 du même code, le conseil d'administration : « (…) met fin aux fonctions du directeur général sur proposition du président » ; […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2014, n° 1300796Rejet

[…] le conseil d'administration pour ester en justice ; […] elle-même liée à la perte progressive de ses attributions et de ses missions telles que définies par les articles L. 421 -12 et R 421 -18 du code la construction et de l'habitat, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-20-4 du code de la construction et de l'habitat : « (…) Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, […] en vertu de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitat, […] Boizot R […]

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[…] le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle est entrée en vigueur antérieurement à sa transmission au contrôle de légalité prévu par l'article L. 421 -6 du code de la construction et de l'habitation et par les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R 421 -18 du code de la construction et de l'habitation : « Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. […] Aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).