Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Par une ordonnance du 3 octobre 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 et les parties en ont été régulièrement informées. […] — l'arrêté du 10 mars 2011 fixant les modalités de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] B n'ayant pas fourni les documents nécessaires à l'instruction de son dossier, celui-ci doit être regardé comme ayant refusé implicitement une proposition de logement adapté à ses besoins et capacités au sens de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. […] O R D O N N E :
[…] ___________ 38-04-02- 01 C […] - le code de la construction et de l'habitation , […] Z en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] N° 1701500/6- 1 3 ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […] qu'aux termes de l'article R. 441 - 1 du même code : « Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441 - 1 aux bénéficiaires suivants : / 1 […]
[…] l'article L. 441 -2- 3 du code de la construction et de l'habitation , […] alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441 -2- 3 - 1 du code de la construction et de l'habitation . […] qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441 -16- 1 du code de la construction et de l'habitation […]