Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 99
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). […] Au titre de l'année 2016, ce taux a ainsi été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. […] Par ailleurs, l'article L. 441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d'affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
Lire la suite…L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). […] Au titre de l'année 2016, ce taux a ainsi été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. […] Par ailleurs, l'article L. 441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d'affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
Lire la suite…[…] et a ainsi méconnu l'obligation de lui octroyer un hébergement découlant des dispositions de l'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation et son obligation d'exécuter la décision de justice rendue par le tribunal à son bénéfice ; […] en application des dispositions de l'article L. 441 - 2 - 3 du code de la construction et de l'habitation , […] La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que les dispositions de l'article R. 441 -18 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] dispositions de l'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'obligation d'exécuter les jugements du tribunal du 14 avril 2021 et du 3 février 2022 enjoignant au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder un hébergement ; […] en application des dispositions de l'article L. 441 - 2 - 3 du code de la construction et de l'habitation , […] La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que les dispositions de l'article R. 441 -18 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] sept mois et a ainsi méconnu l'obligation de lui octroyer un hébergement découlant des dispositions de l'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation et son obligation d'exécuter la décision de justice rendue par le tribunal à son bénéfice ; […] 3 . […] en application des dispositions de l'article L. 441 - 2 - 3 du code de la construction et de l'habitation , […] La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que les dispositions de l'article R. 441 -18 du code de la construction et de l'habitation […]
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation précise les différentes situations justifiant l'éligibilité des demandeurs de logement social au dispositif du droit au logement opposable, […] ainsi que ceux qui sont logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent s'ils ont en outre un enfant mineur, présentent un handicap ou ont au moins une personne à charge présentant un handicap. […] La première consisterait à admettre que la situation de handicap est de nature à faire regarder un logement dangereux au sens de l'article II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
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