Article L111-3-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article L111-3-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L111-3-7

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Les articles L. 111-3-4 et L. 111-3-5 ne sont pas applicables :

1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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1. Transport : publication de la Loi d'orientation des mobilités

Red on line · 20 février 2020

[…] et c'est donc la région qui sera l'AOM sur leur territoire à partir du 1er juillet 2021 (article L1231-1 du Code des transports). […] l'article L111-3-4 du Code de la Construction et de l'habitation fixe les obligations en matière d'emplacements qui doivent être équipés ou prééquipés pour la recharge des véhicule électriques et hybrides rechargeables. […] Le prééquipement consiste en l'installation des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour ces véhicules (article L111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation). […]

2. Accord relatif à la mobilité de salariés

Droits des salariés

TITRE II : MODALITES PRATIQUES DE L'ACCORD CHAPITRE I : FORFAIT MOBILITE DURABLE La mise en place du forfait mobilité durable dans le cadre de l'article L 3261-3-1 du Code du travail remplace l'indemnité kilométrique vélo. ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE Au titre de l'article L 3261-3-1 du code du travail, […] tramway et en train. […] ARTICLE 17 : BORNE ELECTRIQUE En application des articles L. 111-3-4, L. 111-3-5 et L. 111-3-6 du Code de la construction et de l'habitation applicables à compter du 11 mars 2021, […]

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Documents parlementaires • 148

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-6 Code de la construction et de l'habitati...

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-6 Code de la construction et de l'habitati...

Afin d'atteindre les objectifs du Plan Climat et en cohérence avec les autres mesures fixant des échéances ambitieuses pour la transition vers des véhicules propres, le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est fondamental. En 2017, l'électromobilité a connu une croissance importante en France : - au premier trimestre 2017, selon Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), le marché français des véhicules particuliers et utilitaires 100 % électriques a franchi le cap des 100 000 immatriculations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-489, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L111-3-6 Code de la construction et de l'habitati...

Cet amendement a trait aux obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des emplacements pré-équipés ou équipés d'une borne de recharge. Dans le cas des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante disposant d'un parking de plus de dix places, l'article 23 prévoit dans sa rédaction actuelle qu'au moins 2 % des emplacements pré-équipés, avec un minimum d'un emplacement, devraient être réservés aux personnes à mobilité réduite, et non simplement dimensionnés pour leur permettre l'accès, comme c'est prévu par ailleurs pour l'emplacement, au … Lire la suite…

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