[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 1ER août 2025, Monsieur [M] [O] et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA MEDITERRANEE demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, R.126-42 du code de la construction et de l'habitation, D 126-43 et D 271-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, de :

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2025, Mme [E] [R] [U] demande à la juridiction de : Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles R126-8 à D126-43 du code de la construction et de l'habitation, — rejeter les demandes de la SASU Immouest Marquise de la société Immouest de Desvres et de la SCI AAI 2017, — les condamner à verser conjointement et solidairement la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.