Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 23 janvier 2025, n° 24/00975

TJ Nantes 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [Y] [I] et Mme [O] [V] ont demandé la recevabilité de leur opposition à l'usage du droit de surplomb par leurs voisins, ainsi que le paiement d'indemnités. Les questions juridiques portaient sur la validité de la notification de l'intention de travaux et les droits de propriété. La juridiction a donné acte de l'abandon des projets par M. [L] [B] et Mme [S] [E], rendant inutile l'examen de l'opposition. Elle a condamné ces derniers aux dépens, sans fixer d'indemnité au titre de l'article 700, tout en encourageant les parties à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 23 janv. 2025, n° 24/00975
Numéro(s) :	24/00975
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer LEMAIREMathilde BRAZEY
Cabinet(s) :	KACERTIS

Texte intégral

N° RG 24/00975 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDQK

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 23 Janvier 2025

— ----------------------------------------

[Y] [I]

[O] [V]

[L] [B]

[S] [E]

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :

— M^e Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO – 74

— M^e Mathilde BRAZEY – 330

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 05 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025

Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y] [I],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

Madame [O] [V],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [L] [B],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES

Madame [S] [E],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [I] et Mme [O] [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 8] sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] et M. [L] [B] et Mme [S] [E] de la maison voisine édifiée en limite de la parcelle OV n° [Cadastre 1] au [Adresse 3].

Se plaignant de la notification irrégulière par leurs voisins de leur intention de faire usage du droit de surplomb sur leur propriété pour faire réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur par lettre recommandée du 27 décembre 2023 présentée le 2 janvier 2024 et arguant de motifs d’opposition à ce projet, M. [Y] [I] et Mme [O] [V] ont fait assigner M. [L] [B] et Mme [S] [E] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 afin de solliciter, au visa des articles L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation R 113-19 et R 113-21 du code de la construction et de l’habitation, 481-1 et 514 du code de procédure civile :

— à titre principal la recevabilité de leur opposition,

— à titre subsidiaire, la fixation et le paiement solidaire de l’indemnité devant leur être versée à la somme de 3 000,00 €,

— en tout état de cause, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de leur avocate.

M. [L] [B] et Mme [S] [E] font valoir qu’après avoir tenté d’adapter leur projet en le modifiant, ils doivent y renoncer faute d’accord de leurs voisins, de sorte qu’ils concluent au donné acte de l’abandon de leurs projets notifiés le 27 décembre 2023 et le 12 septembre 2024, avec rejet des prétentions adverses et condamnation des demandeurs à leur payer solidairement une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [Y] [I] et Mme [O] [V] concluent en maintenant leur demande tendant à recevoir leur opposition au premier projet et y ajoutent celle de recevoir l’abandon des projets n° 1 et 2 de leurs voisins, avec condamnation solidaire de ceux-ci à leur payer une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à M. [L] [B] et Mme [S] [E] de l’abandon de leurs projets notifiés le 27 décembre 2023 et le 12 septembre 2024, ce qui rend inutile de statuer sur l’opposition des demandeurs.

M. [L] [B] et Mme [S] [E] seront condamnés aux dépens, dans la mesure où la procédure s’expliquait par le projet qu’ils ont abandonné, alors que celui-ci, par nature, portait attente au droit de propriété de leurs voisins.

Il est cependant équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, étant souligné que les deux parties ont tenté au mieux de faire valoir leurs droits, mais n’ont pas réussi à trouver un accord.

Il leur sera rappelé que si elles rencontrent de nouvelles difficultés dans leurs relations de voisinage, elles peuvent recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges et notamment à une médiation, qui pourrait leur permettre, sous l’égide d’une personne qualifiée, de restaurer un dialogue constructif afin d’aboutir à une solution négociée prenant en compte les intérêts légitimes de chacun.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à M. [L] [B] et Mme [S] [E] de l’abandon de leurs projets notifiés le 27 décembre 2023 et le 12 septembre 2024,

Rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Condamne M. [L] [B] et Mme [S] [E] in solidum aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE