Role general : 2014 000196

Tribunal de commerce d’auch

Jugement du 07/02/2014

Demandeur (s)

Representant (s)

Defendeur (s) : karotec (sarlu) […]

[…]

Representant(s) : m.Sellier frédéric

Composition du tribunal

Lors des debats a l’audience_ du 07/02/2014, du delibere et du _ prononce du jugement _:

President : m. X-y z q a entendu seul les parties presentes sans opposition de leur part conformement a l’article 786 du cpc et en a ensuite delibere avec juge (s) : mme monique basso

M.[…]

[…]

Ministère public auquel le dossier a ete communique non represente sur l''audience

La procedure :

Par declaration du 31/01/2014 aupres du greffe du tribunal de commerce d’auch, karotec (sarlu), […] m.Sellier frederic, a demande l’ouverture d’une procedure de sauvegarde a son egard et produit les pieces exigèes par la loi

L’affaire a rte appelee en chambre du conseil ce jour ou a ete regulierement entendue karotec (sarlu) […]

Faits et expose de la demande

Karotec (sarlu)} exerce une activite de commerce de gros et detail de carrelage, sanitaire et est inscrite au registre du commerce et des societes d’auch sous le n° b 442 487 781

Elle femploie 2 salaries et a un chiffre d’affaires annuel de 621 717 euros au 30/06/2013

Elle expose les difficultes rencontrees et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter

C’rst dans cr contexte qu’elle demande le benefice de la procedure de sauvegarde afin de pouvoir elaborer un plan de sauvegarde

Sur quoi _ , le tribunal

Attendu qu’aux termes de l’article l.620-1 du code de commerce, il est institue une procedure de sauvegarde a la demande d’un debiteur q, sans etre en etat de cessation des paiements, justifie de difficultes qu’il n’est pas en mesure de surmonter

Cette procedure est destinèe a faciliter la reorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activite economique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

Attendu qu’il resulte des faits exposes, des pieces communiquees et des informations recuelllies pendant les debats en chambre du conseil que les difficultes rencontrees ne paraïssent pas pouvoir etre surmontees par karotec (sarlu) sans le benefice de la procedure de sauvegarde

[…]

Attendu que ie tribunal observe que les conditions d’ouverture d’une procedure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article l.620-1 du code de commerce sont reunies

Qu’il convient en consequence de declarer la demande de karotec (sarlu) bien fondeke et ouvrir une procedure de sauvegarde a son regard

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi

Le ministere public tinforme karotec – (sarlu)} entendue sur l’audience de ce jour

Ouvre une procedure de sauvegarde conformement aux dispositions des articles l.621-1 et suivants du code de commerce a l’egard de karotec -

Designe pour cette procedure les […] : mr marcel valy mandataire judiciaire ;: […], […], […]

[…] l’inventaire prevu a l’article l.622-6 du code de commerce

Ouvre une periode d’observation de six mois selon les dispositions des articles l.621-3 et r.621-9 du code de commerce et dit que l’affaire sera rappelee a la date intermediaire du 11/04/2014 a 8 heures 30

Ordonne la comparution de karotec (sarlu) et des organes de la procedure a cette date

Invite le comite d’entreprise ou a […] de l’entreprise dans tes dix jours du prononce du present jugement selon les dispositions des articles l.621-4 alinea 2 et r.621-14 du code de commerce

Fixe le delai de declaration des creances a deux mois a comptpter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du present jugement

Dit que s’il y a lieu, le mandataire judiciaire deposera au greffe la liste des creances declarèes avec ses propositions d’admission, de rejèt ou de renvoi devant la juridiction competente, dans le delai de neuf mois q suit l’inséertion au bodacc du present jugemen

Ordonne la […]

[…]

Delibere et prononce a l’audience du tribunal de commerce d’auckh ou btaïent et siegeaient messieurs les president, juges et greffier sus nommes.

[…]

Damien calïllard x-y z