Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
a) L'emploi des chiens pour la chasse ;
b) La divagation des chiens ;
c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ;
4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, […] INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal,
[…] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° du code pénal, […] infraction prévue et réprimée par les articles R.428-6 2°, R.424-8 du code de l'environnement, R.428-6 al.1, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-10 al.1 du code de l'environnement. […] infraction prévue et réprimée par R 428-6 2°, R 424-8 Code Environnement, R 428-6 al. 1, L 428 -9 al 1, L 428-10, L 428-10 al 1 du Code de l'Environnement
[…] le 06 Avril 2007, […] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, […] avec la circonstance aggravante d'avoir fait usage d'un véhicule terrestre à moteur pour se rendre sur les lieux de l'infraction prévue par l'article R. 228-18 du Code Rural devenu l'article R. 428-24 du Code de l'Environnement ;