Article R543-139 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1

I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10.


Les éco-organismes et les systèmes individuels joignent au dossier de demande d'agrément prévu, selon le cas, à l'article R. 541-86 ou à l'article R. 541-133 les modalités et les conditions d'enregistrement qu'ils envisagent de retenir.


II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application du I ainsi que les modalités et conditions de l'enregistrement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
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Commentaires2


1Ordre Public - Manifestations - Brûlage De Pneus. Sanctions.
M. Bernard Gérard · Questions parlementaires · 21 juin 2016

Bien qu'interdits par l'article R. 543-139 du code de l'environnement, ces brûlages de pneus ont lieu régulièrement lors de différentes manifestations. Alors que la COP21 s'est déroulée il y a quelques mois à Paris, il semble nécessaire de durcir les sanctions envers les responsables de brûlages de pneus, notamment lors des manifestations. Le Gouvernement français ne peut fermer les yeux sur l'impact écologique ainsi que l'impact sanitaire représentés par ces actes.

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2Filière REP des pneumatiques : un nouveau dispositif en cours de préparation
www.maitre-bodin-avocat.com

[…] Les dispositions relatives à la gestion de pneumatiques du projet de décret reprennent pour l'essentiel les dispositions des articles actuels R. 543-139 et R. 543-140 du Code de l'environnement, relatives à l'interdiction d'abandonner, de déposer dans l'environnement ou de bruler à l'air libre des pneumatiques et à l'interdiction de mise en décharge des pneumatiques en application de la directive européenne 1999/31 du Conseil du 26 avril […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 mai 2018, n° 2018001365

[…] Dans ses conclusions responsives, la société GCA LOGISTICS MARSEILLE réplique, que, conformément aux dispositions des articles L 541-10-8 et R 543-139 du Code de l'environnement, les producteurs de pneumatiques, auxquels est assimilée la société CENTRE DU PNEU D'OCCASION, ont l'obligation de faire procéder à la collecte et au traitement des pneumatiques usagés. […] Que d'ailleurs, l'activité de valorisation de déchets est exclue de la qualification de détenteur (4° art R543-138 C. env).

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