Cour d'appel de Colmar, 17 juillet 2015, n° 15/02604

CA Colmar
Confirmation 17 juillet 2015

Arguments

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Rejeté
Calcul de la valeur en litige
La cour a confirmé que la valeur en litige avait été calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, sans prendre en compte les éléments contestés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, 17 juil. 2015, n° 15/02604
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	15/02604

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion BORGHIGerard CAHNChristophe ROUSSEL
Cabinet(s) :	CAHN ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 14

03.89.20.89.04

RG N° : 15/02604

XXX

DEMANDEUR

M^e Stéfano X

assisté de M^e Christophe ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDEUR

XXX

assistée de M^e Gérard CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

en vertu des articles 704 et suivants

du code de procédure civile

Le 17 Juillet 2015

Corinne PANETTA, Présidente de chambre, assistée lors des débats de Christiane MUNCH-SCHEBACHER, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, après audience de plaidoirie tenue publiquement le 3 Juin 2015, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

ENTRE :

DEMANDEUR :

Maître Stéfano X

XXX

non comparant, représenté par M^e Christophe ROUSSEL, Avocat à la Cour, substitué à la barre par M^e RUGRAFF, Avocat à COLMAR

DEFENDERESSE :

XXX

non comparante, représentée par M^e Marion BORGHI de la SCP CAHN et Associés, Avocats à la Cour

Monsieur Y X a formé un recours le 17 avril 2015 à l’encontre d’un certificat de vérification des dépens daté du 2 mars 2015 à la requête de la SCP CAHN et Associés, Avocats à la Cour.

Les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs observations à l’audience du 3 juin 2015 à 11 heures, et se sont fait représenter par leurs avocats respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION :

Dans les départements d’Alsace-Moselle, la valeur en litige est calculée sur le montant de la demande en principal, en vertu des articles 9 à 17 de la loi locale du 18 Juin 1878 sur les frais de justice maintenue en vigueur par le décret n°78-63 du 20.01.1978.

L’article 9 de la loi de 1878 renvoie aux articles 3 à 9 du code de procédure locale et l’article 11 détermine comment calculer la valeur en litige.

La valeur en litige est évaluée au moment de l’introduction de la demande, les fruits, jouissance, intérêts, dommages et frais n’étant pas pris en considération.

En l’espèce, la valeur en litige retenue par Madame le Greffier chargée de la taxe est de 3 181 878,13 € et Monsieur X soutient que la valeur en litige devant être retenue est de 1 991 878,13 €.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur X a présenté six demandes en paiement pour un montant total de 3 181 878,13 € .

La valeur en litige retenue dans le certificat de vérification du 2 Mars 2015 a été calculée conformément aux dispositions précitées et le recours formé par Monsieur X sera rejeté.

PAR CES MOTIFS :

Déboute Monsieur Y X de son recours.

Confirme le certificat de vérification du 2 Mars 2015.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 juillet 2015, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile, la présente décision a été signé par Corinne PANETTA, Présidente de chambre, et Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,