Rejet 7 juin 2024
Rejet 4 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 juin 2024, n° 2405367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405367 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la « décision de la région de présenter le relevé du 6 novembre 2014 comme étant le relevé du 18 juin 2015 des visites médicales auxquelles elle se serait soustraite ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».
3. Mme B entend solliciter l’annulation de la « décision de la région de présenter le relevé du 6 novembre 2014 comme étant le relevé du 18 juin 2015 des visites médicales auxquelles elle se serait soustraite » dès lors qu’elle soutient s’être rendue à ces visites. Toutefois, la requête de Mme B n’est dirigée contre aucun acte présentant un caractère décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir. Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 7 juin 2024
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
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