Démission par sms
Décisions
[…] Le 2 décembre 2021, M. [J] a informé par sms la société de sa volonté de rompre son contrat de travail. […] L'employeur explique que le salarié a adressé sa démission le 2 décembre après un désaccord sur une modification de planning. […] — M. [J] a transmis sa démission par sms le 2 décembre 2021.
[…] En l'espèce, il ressort des échanges SMS versés aux débats que l'employeur avait pour habitude de transmettre le lieu des chantiers et des interventions et les consignes à M. [P] [Y] par SMS. […] Le 9 février 2021, l'employeur réclame à M. [P] [Y] sa lettre de démission par SMS. Le 17 février 2021, M. [S] adresse un courrier à M. [P] [Y] lui indiquant qu'à la suite de deux rappels par SMS, il voudrait recevoir au plus vite sa lettre de démission, « décision prise d'un commun accord ».
[…] La SARL B C fait valoir pour sa part que la démission de la salariée n'est pas équivoque et relève de raisons personnelles, la lettre de démission ne contenant pas la moindre réserve ni le moindre grief formulé à l'encontre de son employeur. […] Elle soutient en outre que Mme Y, auteur du SMS invoqué par Mme X pour prétendre à une démission imposée par l'employeur, ne constituait pas une représentante sociale de la SARL B C et ne disposait pas des prérogatives permettant de mettre fin au contrat de travail du personnel. […]
[…] En l'espèce la salariée, qui faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 4 janvier au 31 août 2018 puis du 2 février au 26 juin 2019, a écrit à l'employeur un SMS par lequel elle lui indiquait, le 27 mars 2019 ne pas souhaiter démissionner : « Il n'a jamais été question de démission. Je suis en arrêt de travail jusqu'au 26 juin prochain et reste donc à l'effectif de votre entreprise jusqu'à cette date. Sauf à ce que vous preniez d'autres dispositions. Bien cordialement ».
[…] M. X et M me F Y ont saisi le conseil de prud'hommes de Vienne d'une demande tendant à la condamnation de M me H A, pour faire constater que la rupture de deux contrats de travail à durée indéterminée était intervenue par démission de la salariée, par SMS du 21 mars 2013.
[…] L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le n°14/02430. […] Monsieur A H X a été embauché le 07 mars 2013 par la SARL société Surface Sud en qualité d'agent d'entretien. Il adressait courant juin 2013 un sms à son employeur pour l'informer de sa volonté de démissionner. Celui-ci prenait acte de la démission par courrier envoyé à son salarié le 28 juin 2013. La juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par monsieur A H L le 2 septembre 2013, de diverses demandes salariales et indemnitaires a rendu la décision suivante frappée d'appel : ' Requalifie la démission de monsieur A H L en date du 16 mai 2013 en une prise d'acte de rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Il est à noter que vous fractionnez mes congés payés alors que vous ne m'accordez pas les jours de fractionnement auxquels je peux prétendre. Vous êtes après moi depuis le 17septembre 2015, dès mon second jour de travail après les congés d'été. Suite à ma réclamation de salaire pour retard, bous m'avez demandé par Sms : "J'attends ta démission."
[…] De son côté, l'employeur en première instance soutenait que M. X lui avait annoncé sa démission par un SMS le 12 juin 2011 auquel il avait répondu par mail du 28 juin 2011 pour accuser réception de ce message et demander au salarié des explications sur ses absences et qu'ensuite le salarié ne s'était ensuite plus représenté sur son lieu de travail ni manifesté d'une manière quelconque.
[…] Ils observent qu'ensuite du conseil d'administration du 16 février 2023, avec la démission [S] M. [SM], le nombre d'administrateurs a été ramené à deux, en-deçà du minimum fixé par loi, mais qu'en s'appuyant sur l'article 17.8 des statuts [S] la société, les deux administrateurs restant, Mme [Z] et M. [DR], ont désigné, le même jour, Mme [UY] comme administrateur à titre provisoire. […]
[…] En l'espèce, le salarié a procédé à sa démission dans un SMS du 30 mars 2015 en précisant qu'il ne souhaitait pas continuer à travailler le week-end. Il a confirmé ce souhait dans le courrier qu'il a remis à l'employeur pour indiquer les heures accomplies. Il en découle que la démission n'était pas motivée. Il n'est pas justifié de l'existence d'un quelconque litige antérieur ou contemporain à la rupture. Les griefs énoncés par M. Y, sont apparus à la suite de la rupture du contrat de travail, lors d'un rendez-vous du 6 avril 2015 pour la remise du solde de tout compte, ainsi que dans une lettre du salarié du 7 avril 2015.
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Commentaires
Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "démission par SMS..." (URL : https://legavox.fr/forum/travail/salarie/demission_163826_1.htm)
Lire la suite…J'ai pointé et prévenu mon chef par SMS. […] Voici ma question : Si AT ( accident de travail ) reconnu : STC ( reçu mais non signé ) du 28/02 reste valide ? Contrat suspendu jusqu'à fin arrêt ? […] Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis par le salarié pendant cette période ; Rappel utile : En cas d'accident du travail, le préavis de démission est suspendu ! - Gibert-Colpin Dénoncez le solde de tout compte (non signé) par lettre recommandée et exigez la rectification de l'attestation France travail et du certificat de travail
Lire la suite…Le premier jour de son absence, il m'a adressé un SMS m'indiquant « ne compte pas sur moi ». Puis-je considérer que celui-ci a démissionné ? Abandon de poste : une volonté claire et non équivoque de démissionner ? Ainsi, le fait que votre salarié ne se présente plus à son poste de travail peut-il être considéré comme une démission ? La Cour de cassation vient de rappeler qu'il n'en était rien. […] Dans l'affaire portée à son appréciation, le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014, que ce même jour, alors que son employeur l'interrogeait sur sa présence à une réunion, […]
Lire la suite…[…] J'ai envoyé ma lettre de démission avec accusé de réception à mon employeur et celui-ci l'a reçu le 11 février. […] mon employeur l'a réceptionné il y a 15 jours et depuis plus de nouvelles…j'avais précisé dans ma lettre qu'il fallait qu'il me communique par SMS uniquement une heure de rendez-vous aujourd'hui même 1er octobre pour que nous puissions faire tous […] les papiers qui découle de cette démission … sachant que J'ai normalement un préavis de un mois mais habitant en Alsace nous avons un droit local de préavis de 15 jours et j'ai encore 15 jours de congés payés donc proposer dans ma lettre de démission à mon employeur de couvrir ces 15 jours de préavis par mes 15 jours de congés payés (il y a […]
Lire la suite…Le conseiller municipal qui refuse sans excuse valable d'exercer une de ces trois fonctions risque donc la démission d'office. […]
Lire la suite…Les SMS et courriers électroniques (Emails) constituent aujourd'hui un moyen de communication très courant, y compris dans le cadre des relations de travail. […]
Lire la suite…Démission pour dépression Droit au Chômage Comment toucher le chômage en démissionnant ? D'après l'article L 5422-1 du code du travail, les salariés qui recourent à une démission légitime ont droit aux allocations chômages. […]
Lire la suite…Ce texte s'inscrivait dans un climat de défiance lié notamment à l'affaire dite du « Pfizergate », concernant des échanges de SMS entre la présidente de la Commission et Albert Bourla, PDG de Pfizer, durant la pandémie de Covid-19. […] Dans ce contexte, une vidéo publiée sur YouTube et repartagée massivement à partir du 22 juillet affirme que Giorgia Meloni, la Présidente du Conseil des ministres d'Italie, aurait, lors d'un prétendu sommet européen, exigé la démission de la présidente de la Commission en l'accusant d'avoir conclu des « accords secrets avec des lobbys pharmaceutiques, notamment Pfizer, et avec des puissances étrangères, notamment les États-Unis ». Or, cette vidéo est trompeuse à plusieurs titres.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article D1442-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Exercice du mandat
- Sous-section 2 : Fin du mandat
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : […]
Article 1 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.Abrogé
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 2 : Désignation
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Article L7112-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
- SHAM INVEST (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 523808814)
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 septembre 2024, n° 2409116
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- CJUE, n° C-443/21, Demande (JO) de la Cour, SC Avicarvil Farms SRL/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, 19 juillet 2021
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 4 juillet 2024, n° 24/01979
- Article 1434 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2311106
- Article 131-4-1 du Code pénal
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
La Cour d'Appel de Metz a rendu un arrêt le 22 juillet 2021 qui concerne la portée et la valeur d'un SMS pour annoncer une démission. […]
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