Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 10
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, […]
Lire la suite…[…] les premiers juges ont retenu que la décision avait méconnu les dispositions du n) de l'article R. 431-16 précité au motif que le terrain avait accueilli une installation classée, […] et que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas de document établi par un bureau d'études certifié ainsi que l'exigent les dispositions des articles L. 556-1 et R. 556-3 du code de l'environnement. 12. […] Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, […] les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Attendu que LM Promotion prétend ignorer que l'auteur de la pollution des sols était tenu, selon l'article R512-66-1 du code de l'environnement, « de déposer en préfecture un dossier de cessation d'activité ainsi que de caractériser l'ampleur de la pollution des sols par la production d'une étude technique » ; que son consentement à l'étude en serait donc vicié par l'erreur au motif que la société SOLER Environnement n'a pas attiré son attention sur ce […] Condamne la S.A.S LM Promotion à payer à la SARL SOLER Environnement la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement applicable à la date de l'arrêté attaqué, devenu depuis l'article L. 171-8 : « I. […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement alors applicable : « L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet (…) lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. (…) » ; […] elle a fait une déclaration de cessation définitive d'activité et, le 27 février 2007, elle a adressé un plan d'action pour la remise en état du site, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, […]
[…] Le mémoire sera réalisée conformément aux prescriptions de l'article L. 512-12-1 et des articles R.512.66-1 et R.512 66-2 du code de l'environnement qui place l'usage futur du site au centre du dispositif en imposant à l'exploitant dès la cessation d'activité, la mise en sécurité du site. […] La présente attestation est valable du 01 Janvicr 2014 an 31 Décembre 2014 inclus, sons réserve des possibilités de suspension et de résitiation du contrat en cours d'année d'assurance ponr les ess prévas par le Code des Assurances on par le contret.
[…] depuis sa création… Il faut néanmoins reconnaître que plusieurs dispositions du décret viennent simplifier certains régimes tout en les sécurisant […] R. 512-66 -1 du code de l'environnement issu de l'article 43 du décret). […] par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512 -12 du code de l'environnement , […] – L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R . 516-1 du code de l'environnement […]
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