[…] au motif que la DEP est une autorisation prévue par le code de l'environnement à laquelle s'appliquent les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. Or selon l'article L.171-11, […] à l'article L.411-2-1 al. 1 c. env. : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant […] Est ainsi confirmé, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'a pas défriché illégalement les parcelles en cause mais a réalisé des opérations de déboisement conformes aux prescriptions du 4° de l'article L. 341-2 du code forestier ; – les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables au litige et le juge de plein contentieux doit dès lors se prononcer d'après l'ensemble des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue ; […] de l'obligation mise à sa charge de rétablir les lieux en nature de bois et forêts. […] Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, […] à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, […] Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : » Les décisions prises en application des articles L. 171-7, […] 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté attaqué est soumis à un contentieux de pleine juridiction par l'article L. 171-11 du code de l'environnement. […]
[…] livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent ». L'article L. 171 -1 du même code dispose que : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L . 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, […] constructions et installations : (…) 11 ° Ayant pour objet, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171 […]
Fondements juridiques L'édiction d'un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant ICPE repose sur deux fondements juridiques, qui traduisent des situations distinctes : L'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui se rapporte au cas où une installation relevant de la nomenclature ICPE est exploitée de manière illicite, […] 12 octobre 2005, Société Placoplatre, n°277300. [11] Article L. 171-11 du code de l'environnement. [12] Voir pour une illustration concernant un arrêté de mise en demeure relatif à la réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA
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