Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Ils sont commissionnés par l'autorité administrative, qui vérifie qu'ils disposent « des compétences techniques et juridiques nécessaires et [ont] suivi une 15 Ibidem, n° 35. 16 Article L. 173-4 du code de l'environnement. 17 Depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012, plusieurs textes ont complété les pouvoirs de ces agents afin de leur permettre de prélever des échantillons (article L. 171-3-1), de se faire assister par des experts (article L. 171-5-1) et de recourir à des drones (article L. 171-5-2). 5 formation de droit pénal et de procédure pénale » 18, et sont assermentés pour rechercher […] * L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, […]
Lire la suite…. » Article 4 I. – Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. […] IV. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article L. 332-20 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ; b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle aux fins de recherche et de constat d'infractions autorisant l'accès aux lieux autres que le domicile après un simple avis du procureur et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, […] que l'arrêt attaqué, qui a incriminé l'obstacle à l'exercice de cette mission, en application l'article L. 173-4 du même code, se trouve privé de base légale ;
[…] et ce comme le propriétaire des lieux l'avait demandé, était parfaitement fondé et insusceptible de constituer une obstruction à l'exercice de leurs fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement sont structurées par les articles L. 173-1 à L. 173-12 ; l'obstacle au contrôle est notamment visé par l'article L. 173-4 ; les déchets relèvent de l'article L. 541-46 ; les espèces protégées de l'article L. 415-3 ; et le préjudice écologique est réparable sur le terrain civil par les articles 1246 à 1252 du Code civil. (Légifrance) b. […]
Lire la suite…