Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme tel que défini à l'article L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre.
Cette participation préalable concerne les procédures :
1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ;
2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17 ;
3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l'article L. 121-17 ;
4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17.
D'autre part, il résulte des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-15-1 du même code que la participation préalable du public a pour objet de débattre de l'opportunité, […] ainsi que des solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre. […] Il résulte de l'article L. 121-1-A du code de l'environnement, […] soit à la demande de l'autorité compétente pour approuver […] L'article R. 121-2 du code de l'environnement, […] dans certains cas, au coût de l'opération. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement prévoit : » (…) Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, […]
Lire la suite…Il sanctionne la décision du ministère d'avoir maintenu en vigueur un décret qui n'a pas écarté le préfet de région de la liste des autorités environnementales, prévues à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, sans prévoir de de modalités pour garantir à l'entité interne qui se prononcera une autonomie réelle. […] codifiée aux articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement. - Une procédure de consultation postérieure au dépôt de la demande d'autorisation, codifiée aux articles L. 123-1-A et suivants du même code. […] Ce qui n'est pas le cas de la consultation préalable des articles L.121-1-A et suivants, organisée avant le dépôt de la demande, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ; […] Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] D'autre part, il résulte des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-15-1 du même code que la participation préalable du public a pour objet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, […] son absence de mise en oeuvre. Il résulte de l'article L. 121-1-A du code de l'environnement, […] en vertu du IV du même article, des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale. L'article R. 121-2 du code de l'environnement, […]
[…] 44-045-01 C+ […] - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison des atteintes portées par l'installation à la ressource en eaux, aux paysages et à la commodité du voisinage ; les prescriptions entourant le suivi du dispositif de traitement des eaux de pluie sont insuffisantes pour contrôler son bon fonctionnement ; […] il convient donc d'écarter l'application des articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement et de relever que l'arrêté du 2 janvier 2020 est contraire aux termes clairs et précis de la directive 2011/92/UE ;
Il résulte de l'article L. 121-1-A du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 août 2016, […] ou d'une concertation préalable organisée soit par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17, soit à la demande de l'autorité compétente pour approuver […] L'article R. 121-2 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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