ARRET N° 422

DU 17 MAI 1993

S.A.R.L. Y Z

c/

S.A. CHAMPAGNE Y

Z

DOSSIER N° 2290/91

SCP CHALICARNE-DELVINCOURT

JACQUEMET

SCP THOMA-LE RUNIGO

I

48662

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre Civile 1ère Section

-

ARRET DU : 17 MAI 1993

PARTIES EN CAUSE :

LA SOCIETE Y Z C,

[…], dont le siège social est […], […]

[…],

APPELANTE d’un jugement rendu le 30 Juillet

1991 par le Tribunal de Commerce de REIMS,

COMPARANTE et CONCLUANT par la S.C.P.

CHALICARNE-DELVINCOURT-JACQUEMET, Avoué à la Cour et PLAIDANT par Maître SPITZER, Avocat au Barreau de PARIS,

LA SOCIETE CHAMPAGNE Y Z REIMS, dont le siège social est […]

REIMS,

INTIMEE

COMPARANTE et CONCLUANT par la S.C.P. THOMA,

LE RUNIGO, Avoué à la Cour et PLAIDANT par Maître

PELLETIER, Avocat au Barreau de REIMS,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur SPITERI,

CONSEILLER : Monsieur X et Monsieur

RAFFEJEAUD,

GREFFIER : Madame BERTRAND,

DEBATS : à l’audience publique du 13 Janvier 1993 au cours de laquelle les avoués et les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

ARRET : contradictoire, prononcé publiquement par Monsieur le Conseiller X, qui a signé la minute avec Madame BERTRAND, Greffier, en l’absence de Monsieur le Président SPITERI, régulière. ment empêché.

LA COUR,

Attendu que suivant convention ^sous seings privés ^du 15 octobre 1987, la Société

Y Z a concédé à la Société Y

Z C la distribution exclusive

République Fédéralede son vin de Champagne en

Allemande ; que la société concédante, repro chant à cette dernière d’avoir, en ^méconnais sance du contrat, refusé de payer ^une augmenta tion du prix des bouteilles de vin concédées,

l’a fait attraire en Justice ;

Attendu que par jugement ^du 30 juil let 1991, le Tribunal de Commerce de REIMS, après avoir prononcé la résolution du contrat aux torts de la Société Y Z C,

l’a condamnée à payer à la Sté Y Z le montant du remboursement discuté, soit la

contre-valeur en francs français de 441.984,89 D.M. intérêts ^de ^droit depuis ^l'^échéance ^de avec chaque facture impayée ; qu’il a également re toutes les demandes reconventionnelles poussé de la Société Y Z C et l’a condamnée à payer 10.000 F. à la ^demanderesse pour fraisfrais B de procédure et à suppor ter les dépens ;

Attendu qu’appelante de ^cette ^décision, la Société Y Z C soutient que le prix des marchandises aurait été garanti jusqu’en ^Avril ^ou Mai 1989, en dérogation ^au contrat, et que la société concessionnaire au

^rait accepté l’instauration d’une discussion sur les prix ; qu’elle en infère que le concédant

ⁿ'^aurait pu augmenter ^ceux-^ci unilatéralement ; qu’elle ajoute que, même à s’en tenir à la lettre du contrat, le concessionnaire aurait dû infor

^son c^ocontractant ^de l’augmentation ^des mer coûts pratiqués par les exportateurs appartenant

^au syndicat des grandes marques, et qu’en ⁿe ^le faisant pas, il aurait violé les accords inter venus ;

Que contestant dès lors ^avoir ^commis les manquements retenus à sa charge par le Tri bunal, l’appelante, poursuivant ^l'^infirmation ^du jugement, demande la résol^ution ^du ^contrat ^de concession aux torts de la Société Y Z ayant siège en France et la ^condamnation ^de celle-ci, pour résiliation abusive, à des dommages intérêts « qui seront fixés ultérieurement » ; qu’elle prétend également au paiement de la contre valeur en monnaie française ^au jour du règle ment de :

278.509,75 D.M. pour ^contribution

a^ux A de publicité non versés en 1988 et 1989,

1.349.200 D.M. pour perte de vente,

109.231,49 D.M. pour A de traduc teur et de conseil en territoire allemand ;

250.000 F. Qu’elle sollicite en outre pour A B de procédure ;

Que dans ses écritures, dernières

l’appelante demande acte de son engagement à payer les A bancaires supportés par ^son ^adversaire

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^du ^fait ^de l’escompte ^des traites qu’elle lui a

^adressées qu’elle demande acte encore de sa ; renonciation à sa demande résolution du en

^contrat ^et en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive, mais seulement હૈ condition que la Société Y Z accepte de tenir compte, pour ^les futures augmentations ^de prix,

^des coûts pratiqués le 1er juillet 1992 ; que, pour le surplus, elle sollicite l’adjudication du bénéfice de ses écritures antérieures ;

Attendu qu’intimée, la S^ociété ^PIPER

Z conteste l’existence d’accords qui viendraient déroger à la convention signée entre les parties le 15 octobre 1987 et affirme avoir respecté cette dernière ; qu’elle ^soutient ^au contraire que seule la S^ociété Y Z

C aurait violé cette convention ; qu’elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résolution. du contrat « du 24 avril 1987 » aux torts de la dite société ; qu’elle demande le rejet de ^tou tes les prétentions de l’appelante, ^dont ^elle recherche ^la conda^mnation au paiement ^de la contre-valeur en francs français de :

1.432.556,57 D.M. au titre de la différence entre les factrues adressées à la société allemande et les règlements reçus ^de celle-ci,

591.478,87 ^D.^M. pour préjudice ^fi nancier dû au retard dans le paiement ;

Qu’enfin l’intimée sollicite 100.000 F. première instancepour A B de et 150.000 F. pour les mêmes A exposés à

hauteur d’appel ;

SUR LA MODIFICATION DU CONTRAT,

Attendu, sans qu’il y ait lieu de sui vre les parties dans le détail d’une argumenta tion dont l’abondance n’accroît point le ^nombre des moyens invoqués, que la convention signée le

15 octobre 1987 stipule en ^son ^article 5 :

"Le concédant s’oblige à livrer ^le ^concession

à l’exportation et aux conditions « naire au prix par rapport exportateurs »compétitives aux

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"appartenant ^aux syndicats ^des grandes marques

"(…) Le concédant se réserve le droit de mo

« difier les prix de telle façon que le conces »sionnaire en soit informé au moins trois mois

« avant l’application des nouveaux tarifs » ;

^Attendu que les parties restant cepen dant libres de modifier, par leur volonté ^commu ne, ^une convention préalablement signée, il ^échet

^de ^rechercher ^s'ⁱl ^en ^fut ^ainsi ^en l’espèce, comme le prétend l’appelante ;

Attendu qu’il convient d’indiquer ^dès

l’abord que le principe de la liberté des preu ves en droit commercial, énoncé par ^l'^article

109 du Code de Commerce, permet seulement ^au juge d’admettre en ce domaine tous modes de preu ves, tels les témoignages ^et présomptions, ^mais

ⁿe l’autorise pas à ériger en preuve un document dont l’auteur est inconnu, ou dont la date est ignorée ou dont le contenu est ^obscur ou, plus généralement, impropre à établir le ^fait ^allé gué ; que, par suite, ^les « notes internes » ou les projets de co^ntrats ^ou toutes autres pièces qui ne présentent aucun caractère contractuel ou desquels ne s’évincent ni offre ⁿi acceptation ne peuvent être regardés même comme présomptions

s’ils ne sont pas confortés par des éléments plus éclairants ; que l’appelante ⁿe ^saurait ^donc blâmer les premiers juges ^de ⁿ'^avoir pas ^eu égard à de telles pièces ;

Attendu que la Société Y Z

C, pour ^tenter d’accréditer l’idée que la société française Y Z lui aurait garanti les ^mêmes prix jusqu’en ^Avril ^{ou Mai}

1989 ou qu’elle aurait, à tout le moins, accepté

^le principe ^d'^une discussion préalable à ^toute augmentation, invoque d’abord une lettre ^du

28 novembre 1988 ; que cependant non seulement cette missive émane d’elle-même, mais que de surcroît elle est rédigée en langue étrangère et non accompagnée de sa t^raduction ^et que ^l'^on ^ne saurait fonder une décision de Justice en repro duisant de telles énonciations sans violer l’ar ticle 111 de l’ordonnance royale rendue à VILLERS

COTTERETS au mois d’Août 1539 ;

Qu’il en va de même d’un envoi en télécopie ^du 6 ^février 1989 également produit par l’appelante, accompagné ^d'^une ^liste ^de prix

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de 1989 qui renferme des mentions à la fois peu pareillement ^libellées ^en langeetlisibles étrangère ;

Qu’il est aussi versé aux débats un document intitulé « Protokoll », élaboré le 7 dé cembre 1988 ; que, ^selon la traduction en lange française, il s’agit là ^non d’un protocole mais

^d'^un "compte r^endu ^de séance" qui ^retrace ^une conférence du 1er décembre 1988 à laquelle par ticipaient ^diverses personnes appartenant ^aux deux sociétés litigantes. ; que néanmoins, la présence à cette réunion ^de la société allemande

ⁿe ^fut pas constante ; qu’on lit en effet^effet ^dans la traduction : "A l’issue d’une discussion in

"terne (sans Y Z C) , ^PIPER

"Z REIMS a soumis la proposition ^sui

"vante : I.¹⁹⁸⁹. ^Le prix ^d'^achat pour ^PIPER

"Z DEUTSCHLAN de D.M. 17,00 est resté

"inchangé. Celui-ci est ^en tous ^cas garanti

"jusqu’à Avril/Mai 1989. Quand ^les principaux

"^concurrents auront procédé éventuellement à ^une

"augmentation de prix ^sur le ^marché ^et qu’on

"pourra la constater sur les rayons des magasins,

"^le thème des augmentations de prix entre Y "Z REIMS et Y Z C

« sera repris » ;

Qu’une attestation rédigée ^le 11 ^mars

1991 par le sieur LOGEL, membre de la société française, ^relate ^cet épisode ^des ^relations commerciales dont s’agit et ajoute : "^durant

"l’automne 88, il avait été confirmé qu’une augmen

« tation pour 89 n’était pas envisagée » ;

Attendu, certes, que la proposition susdite ainsi faite par la société concédante constitue une offre au sens du droit civil ;

Mais attendu que si l’offre ne donne pas lieu à l’acceptation de la partie à laquelle elle est faite, on ne peut déceler chez ^les contractants la volonté de conclure une conven

^tion ; que le silence gardé par le destinataire

^d'^une offre n’emporte acceptation que dans l’hy pothèse ^où ^cette offre est ^faite ^dans ^l'^intérêt exclusif de celui auquel elle est adressée ;

attendu qu’en ì’espèce, ^le ^docu Or intitulé « Protokoll1 » n’est pas

^ment précité, Société Y Z C signé ; que la dossier aucun document d’où il ne produit au

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résulte^rait qu’elle ^a accepté ^cette offre, ni

^aucun com^mencement ^de preuve en sens qui ce pourrait justifier l’instauration ^d'^une mesure

d’instruction ; que l’offre ^de ^la ^société ^fran çaise, quiqui tendait, en n’augmentant pas le prix qu’elle demandait à ^son concessionnaire, à per

^mettre à ce dernier de pratiquer lui-même des coûts raisonnables et, partant, à développer la

^vente des vins de Champagne en territoire alle mand, n’était pas faite dans le seul intérêt de la société concessionnaire, en sorte que l 'accepta

^tion de celle-ci aurait été nécessaire pour f^or nouveau contrat modifiant le contratmer un primitif ;

^Attendu que ^l'^on ⁿe peut ^donc pas considérer au vu de ces documents ni au vu du surplus des pièces ^de ^la ^cause que ^la ^Société

Y Z était liée par son offre de ne pas augmenter ^son prix avant le m^ois de ^Mai

1989 ; que ^l'^{on n}e peut davantage retenir, ^en

^l'^absence ^d'^une quelconque stipulation, qu’elle aurait accepté le principe ^d'^une ^discussion

^avant ^toute augmentation ^de ses prix ; qu’ainsi, la société intimée a pu, conformément à l’arti

^cle 5 du contrat conclu le 15 octobre 1987, ^mo

^difier les prix, dès lors qu’en avisant la ^so ciété allemande le 17 mars 1989 d’une augmenta tion à intervenir au deuxième semestre de la même année, elle l’a fait au moins trois mois. à

l’avance, ^ainsi que ^le prévoyait ^ledit ^contrat signé le 15 octobre 1987 ;

Attendu, par suite, queque le moyen d’appel pris ^de ^la prétendue ^modification apportée ^au contrat ne peut être accueilli ;

SUR LE MONTANT DE L’AUGMENTATION DES PRIX,

Attendu que par de pertinents ^motifs que la Cour adopte, ^les premiers juges, analy sant ^lesles prix pratiqués parpratiqués par les négociants expor tateurs de 1987 à 1991, tels que les com^muni quait le Comité Interprofessionnel des ^Vins ^de

Champagne, justement préféré par ^le ^Tribunal ^au

Syndicat ^des Grandes Marques qui ⁿe dispose pas de factures de chacun de ses membres, en ont exactement déduit que, conformément au contrat liant ^les parties, ^la Société Y Z

^DEUTSCHLAND a été placée en position compétitive ;

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Attendu que ne peut donc mieux pros pérer le moyen pris de ce que l’intimée n’aurait pas ^informé la société allemande ^de l’augmenta

^tion ^des ^coûts pratiqués par les importateurs,

^une telle obligation ⁿ'^étant pas imposée par ^la convention ;

SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT,

^Attendu que l’appelante n’ayant pas établi, à la charge de la Société Y Z, les ^fautes contractuelles qu’elle invoquait, elle n’est pas fondée à demander la résolution

^du contrat aux torts de cette société française ;

Attendu qu’à l’inverse, ^les juges

^consulaires ^ont à ^bon droit prononcé ^cette ^ré solution aux torts de la Société Y Z

C ;

cette dernière ne contes Qu’en effet, vis-à-vis de la société

^te pas ^avoir opéré, concédante, des paiements réalisés sans doute

à l’échéance convenue mais au moyen de traites payables seulement à 90 jours, ^ce qui avait pour

^effet de prolonger ^les délais de paiement pré

^vus ^au contrat, malgré les protestations ^de ^la

^société française ; que, d’autre part, ^elle ^a effectué des retenues sur le montant des fac tures en ne les honorant que partiellement ;

Attendu que, ^ce faisant, la ^Société

Y Z C s’est exposée à la

^rési^liation du contratcontrat prévue à l’article 2 para graphe 4 ^de la convention du 15 octobre 1987

^et ^non ^du 24 avril 1987 comme indiqué par erreur au dispositif du jugement ;

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA

SOCIÉTÉ Y Z C

^Attendu que ^la société appelante pré

278.509,75 D.M.^tend d’abord ^au paiement ^de pour contribution ^aux A de publicité ; que toutefois, s’il est vrai que la société ^concé dante a contribué à ces A à raison de 1,57 D.M.

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:

9 .

par bouteille, ⁱl ⁿe peut lui être réclamé, en

l 'absence d’un accord dont ⁱl ⁿ'^est pas justi fié, ^une ^somme supplémentaire, ^alors que, selon

l’article 6 ^du contrat, les ^actions promotion nelles et publicitaires sont à la charge du concessionnaire ; que ^le jugement mérite appro bation en ce qu’il a ^écarté ^ce chef de demande ;

Attendu réclamer aussi que pour

¹.³⁴⁹.²⁰0 ^D.^M. ^au perte ^de ventes titre d’une qu’elle impute au concédant, la société appe lante articule que ce dernier, ^en ne lui fournis sant pas assez de marchandise,de marchandise, l’aurait privé de la vente d’environ 250.000 bouteilles ; que cepen

^dant, l’ appelante n’allègue pas, dans ^ses ^écri tures, que le concédant lui aurait livré une quantité de bouteillesde bouteilles inférieure à celle contrac

^tuellement ^convenue ; qu’elle ⁿe produit pas de pièces d’où il résulterait ^avec cert^itude que

^certains ^marchés lui ont échappé ^du ^fait ^d'^une

^insuffisance de marchandise ; que le Tribunal a

^considéré ^avec raison qu’entre 1987 et 1990, les livraisons faites au concessionnaire, d’abord en progression de 110 % en 1988, avaient augmen té de 51 % en 1989 et de 54 % en 1990 et1990 et qu’il

^résultait pas ^de rétention particulière n’en de la part du fournisseur ; que, de ce chef en core, le jugement querellé mérite confirmation ;

Attendu qu’il n’est pas justifié de ^la

^somme de 109.321,49 D.M. ^sollicitée ^au ^titre ^de A de traduction et de conseil ; que d’ailleurs to^utes les pièces ^versées au ^dossier n’ont pas été traduites, comme il a été ci-avant constaté ; que l’appelante ⁿ'^est pas ^fondée à ^demander paiement de cette somme, d’autant qu’elle succombe en son recours ;

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT INTRODUITES

PAR L’INTIMÉE,

Attendu que la société intimée a obte nu en première ^instance la condamnation ^de ^la

Société Y Z C ^au paiement de 441.984,89 F. en remboursement des so^mmes ⁱⁿ dûment retenues par celle-ci s^ur des ^factures au ¹8 ^mars 1991 ; qu’à hauteur de Cour, échues prétend, ^à titre, ^au paiement ^de elle ce

1.432.556,57 D.M. ; qu’elle dépose à ^cette ^fin

un état arrêté au 15 décembre 1992 qui contient, jusqu’en Novembre 1992, le montant de ses fac tures et celui des règlements ^adressés par l^a société concessionnaire et qui tient compte aussi des avoirs consentis et des remboursements inter venus audit mois ^de Novembre ; que la société appelante ⁿ'^élève pas ^de contestation subsidiaire

^sur la somme ai^nsi calculée ; qu’il ^échet

d’accueillir cette demande ;

Attendu que la Société Y Z ayant siège à ^REIMS ^demande ^de surcroît

591.478,87 D.M., ^somme qui représenterait le préjudice ^financier qu’elle a ^subi ^du ^fait ^du

^retard apporté ^dans ^le paiement par ^la ^société concessionnaire ; qu’elle s’efforce de justifier cette prétention par ^la ^somme représentant, à chaque opération, les ^intérêts de retard, ^calcu lés sur une base de 10,50 %, entre le moment

^où ^le paiement aurait dû être accompli et celui auquel il intervint ; que pour non critiquable qu’elle soit, ^cette ^demande ^fait double emploi

^avec les ^intérêts ^au taux légal à compter ^de

l’échéance de chaque facture, tels qu’ils ont été

^accordés par ^les juges du premierdu premier degré et ^tels que les accordera aussi la ^Cour de céans ; qu’ainsi, il ne peut être^être ^fait ^droit à ^ce ^chef de demande ;

Attendu qu’il sera donné acte à l’appe lante de son offre de régler les ^frais ^bancaires affére^nts ^aux ^traites qu’elle a ^fait ^tenir ^en paiement à la société concédante, offre ^de la quelle, surabondamment, il appert que ^la ^Socié té Y HEIDSIE^CK C reconnaît par ^là même et le tort qu’elle eut de régler par ^des traites dont l’échéance ^était plus longue que celle prévue au contrat et le grief par elle causé

à la société française ;

SUR LES DEMANDES EN INDEMNITÉ POUR

A B,

^Attendu que ^l'^échec de l’appel ^inter jeté par la ^Société ^PIPER Z C met obstacle au ^succès ^de la demande qu’elle

^avait fait reposer s^ur l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile ;

女

Attendu qu’à l’inverse, il seraitserait iné quitable de laisser à l 'appelante, qui triomphe,

l’entière charge des A é étrangers aux dépens

^et qu’elle dut exposer pour faire valoir ses droits ; que les sommes de 100.000 F. et 150.000 F. qu’elle demande à ce titre sont excessives et

^surtout privées ^de documents justificatifs ; qu’il se^ra f^ait ^une s^aine appréciation de ces A, tant de première instance que d’appel, en confirmant le jugement qui lui avait alloué une indemnité de 10.000 F. et en lui accordant, pour

^lesdits A d’appel, ^une ^somme ^arbitrée ^à

15.000 F. ;

PAR CES MOTIFS,

Reçoit ^en ^son appel ^la ^Société ^PIPER

Z C mais l’ en dit maldit mal fondée ;

Co^nfirme le jugement entrepris ^en ^ce qu’il avait prononcé, ^aux ^torts de celle-ci, la résolution du contrat, l’avait déboutée de ^ses demandes et l’avait condamnée à une indemnité de dix mille francs (10.000 F.) pour A B et au paiement des dépens ;

Émendant le jugement quant à la date du contrat résolu, ditdit que celui-ci est du 15 oc

^tobre ¹⁹⁸7 ^et non du 24 avril 1987 ;

Ajoutant ^audit jugement, ^et ^substi

^tuant la présente ^condamnation à celle pronon cée par le Tribunal, condamne la Société Y

Z C à payer à la Société Y

^HEIDSIECK ayant siège à ^REIMS la contre-valeur

^en ^monnaie ^francaise ^au jour du règlement ^de

^UN MILLION QUATRE CENT ^TRENTE D^EUX MILLE CINQ

^CENT CINQUANTE SIX DEUTSCHE ^MARK CINQUANTE SEPT

PFENNIGE (1.432.556,57 D.M.) ^en rembo^ursement ^des retenues sur factures échues, avec intérêts au taux légal depuis les dates d’échéance de chacune des dites factures ;

Donne acte à

^la société appelante ^de son offre de payer à la société intimée les A bancaires afférents ^aux traites par elle remises à cette dernière et, eⁿ

^tant que de besoin, l’y condamne ;

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^La condamne également à lui. payer

Q^UINZE ^MILLE ^FRANCS (15.000 F.) pour A irré pétibles d’appel ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne enfin la Société Y Z

C aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

B.