Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.145

CASS 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La cour a fixé la somme que le demandeur devra payer à l'Institut national de l'audiovisuel, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour recel. Il n'a invoqué aucun moyen juridique valable permettant l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. En conséquence, elle fixe à 2 500 euros la somme due par M. [X] [D] à l'Institut national de l'audiovisuel, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.145
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50354
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Institut national de l' audiovisuel

Texte intégral

N° J 24-82.145 F

N° 50354

12 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 MARS 2025

M. [X] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mars 2024, qui, pour recel, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] [D], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Institut national de l’audiovisuel, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] [D] devra payer à l’Institut national de l’audiovisuel en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.