Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 56
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production ;
2° L'excavation de tout ou partie des fondations ;
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
5° L'intervention, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, ainsi que le référentiel auquel doit se conformer l'entreprise mentionnée au 5°, les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises.
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site sont également réalisées en cas de remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46.
Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […] l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires […]. » Aux termes de l'article R. 515-101 du même code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, […]
Lire la suite…Cet arrêté, pris en application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables, introduit plusieurs dispositions : il permet la mise en place et l'exploitation par un pétitionnaire d'un radar compensatoire sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques due à l'implantation de parcs éoliens dans un périmètre inférieur aux distances d'éloignement fixées dans le tableau I du point I de l'article 4 de l'arrêté du 26 aout 2011 ; il rehausse, de 50 000 à 75 000 euros par aérogénérateur, le montant de la part fixe des garanties […] financières prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […] Selon l'article R. 515-101 du même code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]
[…] enregistré le 9 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M me R déclare se désister de l'instance […] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] méconnaît l'article R. 515- 106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ne peut qu'être écarté.
[…] — l'étude d'impact est lacunaire au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] alors qu'une telle implantation respecte la distance minimale d'éloignement de 500 mètres prévue par l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] le vice relevé au point 106 est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'une autorisation modificative après réévaluation du montant des garanties financières. […]
N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, […]
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