Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Tout producteur de produits, qu'il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat.
Lorsque les producteurs transfèrent leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme, le contrat de mandat prévoit que les contributions et modulations prévues en application des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-3 répercutées par le mandataire sur les producteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une réfaction.
Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.
Le décret n°2020-1455 du 17 novembre 2020 introduisait un nouvel article R.541-174 au Code de l'environnement, par lequel : les producteurs établis en France, dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un pays tiers pouvaient désigner une personne physique ou morale établie en France comme mandataire chargé d'assurer le respect de leurs obligations en matière de REP. le mandataire était alors subrogé dans toutes les obligations de REP du producteur dont elle acceptait le mandat. […] Elles sont désormais pérennisées et retranscrites dans l'article R. 151-3 II 11° du Code monétaire et financier. 3. […]
Lire la suite…L'article L. 122-2 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, est tenu d'y faire droit dès que cette absence est constatée. […] R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] R. 1331-17 et R. 1331-18 qui permettent la mise à disposition des sous-sols aux fins d'habitation, […] La requête est rejeteé. […] R. 541-174 du code de l'environnement introduit, par le décret attaqué, dans ce code, […]
Lire la suite…[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
R. 541-174 code env.) 2.1. Motifs de l'annulation La société EcoDDS a obtenu l'annulation du décret en ce qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement. […]
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