Article R541-174 du Code de l'environnement

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Tout producteur de produits, qu'il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat.

Lorsque les producteurs transfèrent leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme, le contrat de mandat prévoit que les contributions et modulations prévues en application des articles L. 541-10-2 et L. 541-10-3 répercutées par le mandataire sur les producteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une réfaction.

Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 10 novembre 2023
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] de l'environnement introduites ou modifiées par le décret attaqué – Rejet sauf d'un seul des moyens. […] R. 541-174 du code de l'environnement introduit, par le décret attaqué, dans ce code, ne pouvait pas prévoir, étant de nature réglementaire, que le producteur est « subrogé » dans toutes les obligations de celui dont il a accepté le mandat ; il eût fallu une disposition législative en ce sens, l'art. 34 de la Constitution plaçant dans le domaine de la loi la matière des obligations. […] Pour le reste, le lecteur est renvoyé à la lecture du texte même d'une décision où sont analysés les moyens dirigés, contre plus de trente articles du code de l'environnement, chacun pris séparément.

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2Pas de subrogation du mandataire dans les obligations de REP des producteurs
CMS · 22 novembre 2023

L'article R. 541-174 du Code de l'environnement, qui avait été introduit par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), vient d'être annulé par le Conseil d'Etat (CE, 10 novembre 2023, n° 449213). […]

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3Eco-organismes : le Conseil d’État annule partiellement le décret portant réforme de la REP
www.altes-law.com · 20 novembre 2023

Un des moyens présentés a cependant été retenu par le juge, relatif au mandat de représentation des producteurs (article R. 541-174 du code de l'environnement). Son annulation emporte des conséquences importantes immédiates pour les éco organismes (II).

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

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