Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
-aux articles L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
-aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;
-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
-aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
[…] Vu 1°), […] dont le siège est 24, […] Gabarret dans les Landes et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT) et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction résultant de la loi du 27 février 2002 : L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral ; que le projet n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquels l'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] conformément à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique assisté de [W] [N], […] / vu les articles L. 11-1 à L. 24-1 et R. 11 à R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, / vu l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, / vu l'arrêté du préfet du département du Gard du 01 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD 999 sur le territoire des communes de [Localité 2], […] / vu l'arrêté pris par le préfet du département du Gard le 24 juillet 2014 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L 11-1 à L 24-1 et R 11-1 à R 22-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-12 et L. 122-1-14 à L. 122-1-16 ainsi rédigés : « Art.L. 122-1-1. ― Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] IV. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, […] VI. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 122-1, » est supprimée. […] L'article L. 123-1-3, […]
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