Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2025, n° 2411125

TA Versailles
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge de la taxe foncière pour l'année 2024. Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines oppose un non-lieu à statuer, ayant accordé un dégrèvement total à M. B. Ce dernier se désiste ensuite de sa requête. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement. La juridiction, par ordonnance, donne acte du désistement pur et simple de M. B, ce qui met fin à la procédure. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 mars 2025, n° 2411125
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411125
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement total accordé au requérant.

Par un acte, enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fejérdy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.