Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-12.238, Publié au bulletin
CA Paris 14 décembre 2004
>
CASS
Rejet 3 avril 2007

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité des experts et du commissaire-priseur

    La cour a jugé que le commissaire-priseur et les experts, en affirmant l'authenticité de l'œuvre sans réserves, ont engagé leur responsabilité envers l'acquéreur, justifiant ainsi l'indemnisation.

  • Accepté
    Garantie de la SCP par les experts

    La cour a confirmé que le commissaire-priseur, ayant recouru aux services des experts, a le droit de demander leur garantie pour la condamnation prononcée contre lui, ce qui justifie la demande de Monsieur Z...

Résumé par Doctrine IA

M. Z… a acquis un tableau qu'il pensait authentique, mais une expertise a révélé qu'il s'agissait d'un faux. Dans un premier moyen, M. X… et M. de Y… contestent leur responsabilité, invoquant l'article 1382 du code civil, arguant que leur avis sur l'authenticité était justifié par les connaissances de l'époque. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'absence de réserves engage leur responsabilité. Dans un second moyen, ils invoquent l'article 1147 du code civil pour contester la garantie de la SCP, mais la Cour confirme que le commissaire-priseur peut demander cette garantie, rejetant ainsi les pourvois.

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Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-12.238, Bull. 2007, I, N° 141
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 05-12238
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, I, N° 141
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2004
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017779858
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:C100472
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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