Article R312-3 du Code de la route.
Article R312-2Article R312-4
Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 3

Commentaires • 7

1. Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !Accès limité
Gérant de SARL · 21 juillet 2025

2. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

3. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 2 juillet 2010, n° 09/00869Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 03 Juin 2010, devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] — dans tous les cas, de condamner in solidum les sociétés ACTM et Renault trucks à lui payer la somme de 3 000 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] R. 312-3 du code de la route,

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2009, n° 08/01658Infirmation

[…] R.312-2 alinéa 1 du code de la route et réprimés par l'article R.312-2 alinéa 7 du code de la route. […] R 121-3 du Code de la route réprime le fait pour tout employeur, de donner directement ou indirectement à ses salariés des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R 312-2, R 312-3, et R 312-4 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier des personnes et des marchandises, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2021, 19/017661Infirmation partielle

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, […] L'expert vise l'article R. 312-3 du code de la route pour étayer ses conclusions. […] Il réplique à un dire de la société ROUAULT qui prétend que la remorque pouvait rouler jusqu'à un poids total en charge de 31,5 tonnes que le certificat de conformité (barré rouge) précise que ce poids ne peut être atteint qu'à la condition d'une autorisation spéciale donnée en application de l'article R. 433-1 du code de la route (Annexe 3, page 3 du certificat de carrossage). […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48