Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaire • 1
Décisions • 123
[…] > il a dépassé le véhicule de M me Z par la droite et dans une intersection, en contravention aux dispositions des articles R.414-4, R.414'6 et R.414-11 du code de la route, puisque s'il avait roulé derrière ce véhicule, les dégâts auraient été situés à l'arrière du véhicule, tandis que leur localisation à l'avant-droit témoigne incontestablement d'une man'uvre de doublement par la droite,
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[…] — que les éléments ainsi rappelés caractérisent, au sens des articles R.412-19, R.414-4, R.414-11 alinéa 2 du code de la route, plusieurs fautes de conduite, soit un chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation et un dépassement dangereux et interdit à une intersection,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 18 septembre 2014, n° 11/14074
[…] Elle soutient que Y se garde bien de produire l'intégralité du procès-verbal dressé et ajoute qu'il a entrepris un dépassement dangereux à proximité d'une intersection non protégée alors que l'article R414-11 du code de la route prévoit que tout dépassement est interdit aux intersections de routes sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage, qu'il n'a pas respecté les précautions d'usage notamment prévues à l'article R414-4 du même code, qu'aux abords d'une intersection, il est parfaitement prévisible qu'un véhicule puisse changer de direction, […]
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articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
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