Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
1er du décret attaqué, « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…) » ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10 […] , R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…1er du décret attaqué, “Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…)” ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, […] R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…[…] Si ce type 'd'invite' est effectivement une pratique des véhicules lents qui serrent ainsi leur droite pour faciliter leur doublement, il n'en demeure pas moins que le salarié a contrevenu notamment aux dispositions des articles R.414-4 et R.414-11 du code de la route relatifs au dépassement.
[…] Qu'en outre, s'il ressort de ce même croquis que l'accident s'est produit à la hauteur d'un passage protégé, la prohibition de tout dépassement aux intersections de routes posée par les dispositions de l'article R 414-11 du code de la route et dont se prévaut, par ailleurs, l'appelante, n'a pas, au cas particulier, vocation à trouver application dès lors que cet article prévoit que par exception à ce principe le dépassement à une
[…] > le dépassement par la gauche d'un véhicule ayant signalé son changement de direction, en contravention de l'article R.414-6 du même code. […] L'article R.414-11 du code de la route dispose : 'Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R.415-6, R.415-7, R.415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.'
Il était poursuivi pour les contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, faits prévus et réprimés par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du Code de la route. […]
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