CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 20/00275 – N° Portalis DBW4-W-B7E-CWVT

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2020

DEMANDEUR

Monsieur A B G X né le […] à […], demeurant 4 lot. […]

[…]

représenté par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, postulant ; M^e Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON, plaidant

DEFENDERESSES

Madame H E F veuve X de nationalité Française, demeurant […]

représentée par M^e Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON

Madame Z X de nationalité Française, demeurant […]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Christophe ROLLAND Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Grosse délivrée Greffier lors des débats et du prononcé : Hélène LAGIER le :

à

M^e Michèle PROCEDURE KOTZARIKIAN M^e Philippe RAMON

Clôture prononcée le : 25 mars 2020 Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2020 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 novembre 2020

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 décembre 2019, Monsieur A X a assigné Madame H E F veuve X et Madame Z X devant le Tribunal de Grande Instance de Tarascon aux fins que le tribunal:

- Ordonne l’ ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur B X décédé le […],

- Désigne M^e CHABAS notaire à Cavaillon ou tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux dites opérations,

- Dise que le notaire désigné aura la faculté de saisir tout expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le juge commis,

- Désigne tel juge qu’il plaira afin de surveiller les opérations de partage et faire un rapport en cas de difficultés,

- Dise que le notaire désigné devra se faire remettre par copie de l’ensemble des relevés de compte relatifs aux opérations effectuées sur l’ensemble des comptes dont est titulaire Madame E F depuis 1988,

- Dise que Madame E F devra produire un état complet des revenus et des frais de l’indivision successorale et ce depuis 1988 et tous justificatifs utiles à permettre la vérification de la sincérité de cet état,

- Dise que le notaire désigné sera tenu d’interroger le fichier FICOBA,

- Désigne un expert judiciaire qui aura pour mission :

. Inventorier et évaluer les éléments d’actif de l’indivision,

. Faire les comptes entre les parties,

. Indiquer si les biens aliénés par Madame E F ont fait l’objet d’une subrogation, dans l’affirmative valoriser le nouveau bien d’après son état à l’époque de l’acquisition,

- Dise que Madame E F doit faire emploi des biens sur lesquels porte son usufruit, et notamment les sommes qui ont été perçues à l’occasion de la vente des biens et droits immobiliers relevant de l’indivision successorale,

- Donne injonction à Madame E F sous astreinte définitive de cent euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du présent jugement de placer ces sommes sur tel produit qu’il plaira au tribunal de grande instance de céans de déterminer,

- Dise que pareil emploi devrait être opéré pour les fonds qui seront le cas échéant découverts dans le cadre des opérations de liquidation à entreprendre,

- Dise qu’en application de l’article 602 du Code civil dernier alinéa ,Madame E F jouira du seul produit résultant de ce placement, À titre subsidiaire,

- l’autoriser à exercer toute action tendant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens dépendant de la succession afin de garantir l’emploi des sommes dont elle dispose à titre d’usufruit et notamment celles issues des ventes des immeubles indivis dans les conditions prévues à l’article 602 du Code civil, En tout état de cause,

- Fixe le montant de la consignation en l’affectant à la charge de chacun des co héritiers en fonction de leurs droits,

- Condamne les défenderesses à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- Ordonne l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage dont distraction pour ceux les concernant au profit de M^e Jean Philippe BOREL.

Il expose que son père Monsieur B X est décédé le […] laissant pour lui succéder :

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. Madame H E F son épouse,

. Madame Z X

. Lui-même : Monsieur A X.

Maître GUILHERMONT notaire à Y a instrumenté la succession de Monsieur B X.

Il se plaint que depuis le décès de son père, Madame E F l’a évincé de la gestion de l’indivision et qu’elle a procédé à de nombreuses mutations immobilières dont de nombreuses parcelles ayant servi à la constitution d’un lotissement.

Une ordonnance de référé avait désigné un expert mais il n’a pu verser la consignation de 5000 €.

Il indique qu’une ordonnance en date du 18 mars 2014 a enjoint Madame E F de produire un état complet des revenus et des frais de l’indivision successorale et des justificatifs y afférents. Celle-ci a produit un tableau qu’il estime inexploitable.

Il indique que persiste un état d’indivision entre les cohéritiers et qu’il souhaite sortir de cette indivision qui touche aussi l’usufruit et la nue propriété.

Il demande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 601 du code civil.

Dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2020, Madame E F demande au Tribunal de :

- Révoquer l’ordonnance de clôture,

- Dire qu’elle est recevable en ses demandes,

- Lui donner acte de son accord pour l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur B X,

- Débouter Monsieur X de sa demande de désignation de M^e CHABAS notaire à Cavaillon,

- Designer tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans,

- Lui donner acte de ce qu’elle émet les protestation et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur X,

- Le débouter de sa demande de production de l’état complet de l’actif successoral,

- Le débouter de sa demande d’autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

- Le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle considère qu’elle n’est pas responsable de l’absence de partage amiable.

Elle relève que Monsieur X n’a pas consigné la somme qui aurait permis la mise en place d’une mesure d’expertise.

Elle indique avoir déjà en 2014 communiqué les documents relatifs à l’indivision successorale.

Elle fait part de son accord concernant l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur B X.

Elle s’oppose à la demande de désignation de M^e CHABAS notaire à Cavaillon.

Elle émet les protestations et réserves d’usage concernant la désignation d’un expert judiciaire.

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Elle s’oppose à la demande de production d’un état complet des revenus et frais de l’indivision successorale Monsieur X ayant déjà reçu ces documents. Elle s’oppose également à la demande d’hypothèque judiciaire provisoire estimant qu’au regard du nombre de biens immobiliers composant l’actif successoral et de son âge, les droits de Monsieur X demeurent garantis.

En défense, Madame Z X n’a pas constitué avocat

La clôture de la procédure est intervenue le 25 mars 2020.

MOTIVATION

Sur ce,

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Aux termes des dispositions de l’article 784 du Code de procédure civile, “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation… Toutefois, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats par décision du tribunal”.

Il n’est pas contestable qu’au regard de l’âge de Madame E F 89 ans à ce jour et du fait du contexte sanitaire de ces derniers mois, la communication avec son conseil et les difficultés rencontrées par ce dernier nécessitent toutefois qu’il lui soit permis de faire valoir valablement son argumentation. Il convient dès lors d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et de fixer la nouvelle clôture au 3 septembre 2020.

Sur les autres demandes

Aux termes des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne pouvant être contraint de rester dans l’indivision, et tenant l’accord des parties il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur B X décédé le […].

Il convient de designer pour ce faire M^e C D notaire 13 T cours Gambetta , Beaucaire. Le notaire désigné aura la faculté de saisir tout expert désigné d’un commun accord par les parties ou à défaut par le juge commis pour surveiller les opérations. Le notaire désigné se fera remettre par les parties tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et pourra interroger si nécessaire le fichier FICOBA.

Aucun élément ne démontrant la mise en péril ou la vente future de biens immobiliers sans l’accord des indivisaires, il convient de débouter Monsieur X de sa demande d’autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et fixer la nouvelle clôture au 3 septembre 2020,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur B X décédé le […],

Désigne pour y procéder :

Maître C D notaire à Beaucaire

[…]

Désigne Monsieur ROLLAND, Vice-Président, et à défaut son remplaçant, pour surveiller les opérations,

Dit que le notaire désigné aura la faculté de saisir tout expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le juge commis,

Dit que les parties devront remettre au notaire tous les documents en leur possession pour l’accomplissement de sa mission,

Dit que le notaire désigné pourra interroger le fichier FICOBA,

Déboute Monsieur X de ses autres demandes,

Dit n’y avoir lieu au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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