Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :
1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l'article L. 633-1 du même code ;
2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l'article L. 722-10 du présent code, à partir de l'âge de seize ans, et pour chaque collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5, une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article.
[…] Elle conteste être redevable des cotisations assurance maladie, exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, […] que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles. […] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] X n'est pas contesté et qu'il appartient à ce dernier, en sa qualité de chef d'exploitation, de s'acquitter, en faveur de son fils, des cotisations AMEXA, sur le fondement de l'article L 722-10 du code rural et des cotisations retraite en application de l'article L 731-42 du code rural.
[…] conformément aux dispositions des articles L.731-36, D.731-27, D.731-31 du code rural ; […] Z A de payer des cotisations prévues au 2° a) et 3° de l'article L731 – 42 du code rural ; […] C'est à bon droit et par une motivation que la cour adopte que le premier juge a considéré que le montant des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du 2°a°) de l'article L.731-42 du code rural (assurance vieillesse plafonnée), […] c'est également à juste titre que le premier juge a dit que s'y ajoutait la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue par l'article L.732-58 du code rural qui a été calculée conformément aux dispositions des articles L.732-59 et D.732-155 du code rural sur la base de 1820 fois le montant du SMIC horaire.