Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2507337

TA Paris
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que le désistement de la requête rendait la demande sans objet.
Autre
Dépens
Le juge a constaté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2507337
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507337
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya NOUAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B C, représenté par M^e Nouar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE », dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de procéder au renouvellement de sa carte de résident et de lui remettre ce titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B C se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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