Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures. […] La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-16 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l'activité des entreprises de transport sanitaire. […] Dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-10 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 1. La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») […] Dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante. […] Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen des dispositifs d'enregistrement des temps visés à l'article 10 ci-dessous.
[…] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : […] (2) Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports.
[…] qu'en rejetant sa demande d'indemnisation sans constater qu'il lui avait été demandé de prendre en temps de repos les heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail ; […] que l'article L 1321-10 du Code des Transports confirme les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2007 ; que le Conseil dira que la SAS TRANSDEV DAUPHINE a respecté les dispositions légales régissant l'organisation des temps de pause dans les transports, […] l'article L. 3121-33 du code du travail, l'article L. 1321-10 du code des transports et l'accord d'entreprise du 22 septembre 2010.
[…] peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures : La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, […] le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. […] Dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-10 du code des transports, […] La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas. […] Le temps de pause global engendré par l'exemple décliné ci-dessus implique un temps de pause de 1h20 minutes sur le plan opérationnel : soit 10 h – 1h20 = 8h40 minutes Sur le plan de la rémunération du collaborateur, […]
Lire la suite…