Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, […] sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogationavec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéréEn application des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du Code des Transports , d'ici 2015, les réseaux de transport public doivent être accessibles […] d'Appel qui avait considéré que le schéma directeur d'accessibilité adopté par le bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais ne prévoyait l'aménagement que de 42, […]
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de cette disposition aujourd'hui partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports, « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, […] cet article 19, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, a été censuré uniquement parce que ses dispositions ne répondaient pas « à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ». […] En définitive, […]
Lire la suite…[…] A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, […]
[…] — cet accord du 7 juillet 2009 est étendu ; cela est explicitement mentionné sur le site de Légifrance ; […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, […] les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — l'Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le A interurbain de voyageurs ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code des transports : « I -La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, […] conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ». ;
Dans un arrêt n° 343364 du 22 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a entendu garantir, sauf en cas d'impossibilité technique avérée, l'accessibilité des services de transports collectifs dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005. […] Ces dispositions sont désormais partiellement codifiées aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du Code des transports. […]
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