Article L2100-2 du Code des transports
Article L2100-1Article L2100-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions • 16

[…] Société nationale des chemins de fer français sont, […] Aux termes de l'article L. 2100-2 du code des transports : " L'État veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. […] il assure ou veille à ce que soient assurés : / 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L . 2121-12, […] la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions. / Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100 -1, […] / 2 […]

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2. ARAFER, projet de décret relatif aux principes de financement des projets d'investissements de SNCF Réseau et sur le projet de décret modifiant le décret n° 97-444…

[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 3. […] L'intervention de SNCF Réseau en matière d'investissements s'inscrit en cohérence avec les missions de l'Etat et les priorités stratégiques que celui-ci définit dans les conditions prévues par l'article L. 2100-2 du code des transports. […] le contrat décennal entre l'Etat et le gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports, « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations » et précise les trajectoires financières correspondantes.

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3. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau –…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2100-4 et L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/4 La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, dans sa version résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, comporte un article 7 sexies imposant aux Etats membres de veiller à ce que soient mis en place des mécanismes de coordination appropriés pour assurer la coordination entre les principaux gestionnaires d'infrastructure et l'ensemble des entreprises ferroviaires ainsi que les candidats. […]

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Document parlementaire • 0

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