Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C A D C, représenté par M^e Delchambre, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

4°) d’enjoindre au préfet si l’obligation de quitter le territoire français était confirmée de lui accorder un délai de six mois et si l’interdiction de retour sur le territoire français était confirmée de ramener cette dernière a une plus courte durée ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il comporte des mentions erronées ;

— le préfet a commis une erreur d’appréciation en retenant que son comportement constitue une menace à l’ordre public ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’erreur de droit sur sa nationalité ce qui s’oppose à l’exécution des décisions litigieuses ;

— elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit de mener une vie familiale normale et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’erreur de droit ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— les critères définis par les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunis et la décision porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; .

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villebesseix,

— et les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère qui maintient l’intégralité de ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A D C, de nationalité palestinienne, a fait l’objet d’un arrêté du 30 mars 2025 édicté par le préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, il a également été assigné à résidence. M. A D C demande l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. A D C justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statuée. Il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application dont notamment les articles L. 611-1 à L 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il comporte les considérations de fait qui fondent les décisions qu’il contient. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, en soutenant que la motivation est erronée, le requérant doit être regardé comme invoquant un moyen tiré de l’erreur de fait. Il soutient que le préfet a indiqué à tort qu’il était de nationalité syrienne. Cependant, il ressort de la lecture de l’arrêté que le préfet du Finistère a bien indiqué que M. A D C était de nationalité palestinienne et a seulement relevé que le requérant était connu sous d’autres identités dont l’une pour laquelle il serait de nationalité syrienne. Le requérant reproche également au préfet d’avoir retenu qu’il n’avait pas tenté de régulariser sa situation. Le préfet du Finistère a toutefois indiqué que la demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Morbihan avait été classée sans suite eu égard au doute sérieux sur le passeport dont il s’est prévalu et qu’il ne démontrait pas avoir diligenté d’autres démarches pour obtenir un titre de séjour. Il n’est pas établi que le requérant aurait une demande de titre de séjour en cours d’instruction. Cette mention de l’arrêté n’est donc pas davantage erronée. Il fait valoir que la mention selon laquelle son comportement constitue une menace pour l’ordre public est également erronée. Ce faisant, il critique l’appréciation portée par le préfet sur les faits et non pas leur matérialité. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, pour caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public, le préfet a relevé que M. A D C est défavorablement connu des services de police dès lors qu’il a été interpellé pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation le 1er juillet 2022 et pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, pour des faits de viol en 2019 et en 2025, qu’il a été interpellé sous l’identité de Mohammed C en 2017 pour des infractions à la législation des stupéfiants et a été incarcéré du 13 mai 2019 au 6 août 2019, qu’il a été interpellé pour des faits de violences avec arme en août 2017, pour des faits de violences en réunion en juillet 2015, de détention de stupéfiants en juin 2015, des faits de recels en septembre et octobre 2015, des faits de violences avec armes en novembre 2015 et sous l’identité de M. C A D C pour des faits de vol en réunion. S’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’ensemble des faits pour lesquels il a été interpellé ait donné lieu à des poursuites pénales, M. A D C n’en conteste pas pour autant la matérialité se contentant de soutenir que ces derniers sont anciens et étaient motivés par l’état de nécessité. Il reconnaît avoir fait l’objet de deux condamnations dont la dernière, datant de 2022 selon ses écritures, est récente. Les faits réitérés présentent, dans leur ensemble et dans la durée, un caractère certain de gravité et caractérisent un comportement qui constitue une menace pour l’ordre public. En se bornant à faire valoir l’ancienneté des faits, l’état de nécessité dans lequel il était placé au moment de leur commission et la naissance de sa fille, le requérant n’établit pas que la menace aurait disparue. Le préfet du Finistère n’a donc pas commis d’erreur d’appréciation.

6. En quatrième lieu, M. A D C fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit en retenant qu’il était de nationalité syrienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet a bien indiqué que le requérant était de nationalité palestinienne. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant u 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

9. Comme il a été dit au point 5, le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Le requérant fait valoir résider sur le territoire français depuis 2015 et être père d’une enfant française dont il justifie contribuer à l’entretien et l’éducation. Il produit également une attestation de sa nouvelle compagne. S’il produit une attestation de l’équipe parentale de l’Escale à Quimper certifiant qu’il est venu voir son enfant régulièrement sur la période pendant laquelle sa mère était accueillie en interne entre le 17 avril 2023 et le 20 septembre 2024, le requérant ne démontre pas qu’il entretiendrait toujours des liens stables et intenses avec son enfant à la date de la décision attaquée. La relation qu’il a nouée avec sa nouvelle compagne, qui a débuté le 31 juillet 2024, est très récente et il n’apparaît pas que le requérant vivrait avec elle alors qu’il déclare résider avec son frère, également en situation irrégulière sur le territoire français. Si sa durée de présence en France est significative, il ne démontre pas, compte tenu des nombreux signalements dont il a fait l’objet, des deux condamnations pénales prononcées à son encontre et en l’absence de pièce justifiant de son intégration sociale et professionnelle dans la société française, avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions la décision ne porte pas atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’elle porterait atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant eu égard à l’absence de pièce démontrant l’existence d’une relation avec sa fille à la date de la décision. Le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant cette décision.

10. En second lieu, à supposer que le requérant ait entendu invoquer la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen serait inopérant à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français et doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

12. Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Finistère s’est fondé sur les articles L. 612-2 1° et 3 et L. 612-3 1°, 4°, 5° et 8° et a retenu que M. A D C ne justifiait pas être entré régulièrement en France et qu’il n’établit pas avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, qu’il est dépourvu de document de voyage ou d’identité et a communiqué des renseignements inexacts sur son identité auprès de l’administration française, dès lors qu’il s’est prévalu de plusieurs identités différentes, qu’il justifie vivre avec son frère lui-même en situation irrégulière et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.

13. Il fait valoir avoir initié des démarches pour régulariser sa situation, n’avoir été condamné qu’a des faits commis en étant mineur et par nécessité, qu’il dispose de garanties de représentation car il produit une attestation d’hébergement et qu’il a déclaré se conformer à la décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2022 et qu’il a indiqué au cours de son audition du 30 mars 2025 ne pas vouloir retourner dans son pays. Au regard de ces seuls éléments le préfet du Finistère pouvait estimer qu’il ne présentait pas de garantie de représentation. Par ailleurs, son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’édiction d’une décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

15. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent sur le territoire français depuis 2015 et qu’il a un enfant. Cependant, malgré sa durée de présence significative, il ne démontre pas avoir des liens intenses et stables en France alors que sa relation amoureuse est très récente, que son frère est en situation irrégulière et qu’il ne justifie pas entretenir de liens à la date de la décision attaquée avec son enfant. Les nombreuses interpellations et les deux condamnations dont il a fait l’objet caractérisent une menace pour l’ordre public et il apparaît qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre, récemment, le 21 juin 2022. Dans ces conditions, le préfet a pu estimer que les critères fixés par l’article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était remplis pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

16. En l’absence de liens intenses et anciens sur le territoire français malgré sa durée de présence, il n’apparaît pas que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête sont rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. Compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction doivent toutes être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge le versement d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. A D C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A D C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D C et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

J. Villebesseix La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.