Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l'article R. 6525-6, la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder :
1° 95 heures au cours d'un mois considéré isolément. Cette limite mensuelle doit être respectée entre le premier et le dernier jours de chaque mois civil ainsi qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant ;
2° 180 heures par période de deux mois consécutifs ;
3° 265 heures par période de trois mois consécutifs.
[…] Fixer la moyenne des salaires à 7 920,00 € bruts […] M. [V] [K], se fondant sur les dispositions des articles L.3121-27, L.3121-36, L.3171-4 du code du travail et les articles R.6525-6 et R.6525-7 du code des transports, soutient qu'aucune annualisation ou modulation du temps de travail n'a été contractuellement prévue par les parties, […] — par attestation du 5 janvier 2026 conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, M. [R] [X], ancien responsable de la sécurité au sein de la Sas [3], a exposé que le 21 novembre 2019, le non-respect des règles de l'air par « [F] a failli coûter la perte de deux hélicoptères et de leurs équipages ».
[…] 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, qui permet de faire passer, […] d'entreprise ou de branche, de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même code, qui définit la période d'arrêt nocturne normal en fonction des heures locales pertinentes, […] qui reste applicable, en vertu de l'article R. 6525-7 du code des transports, pour les entreprises exploitant des aéronefs de moins de dix tonnes ou de moins de vingt passagers, […] le pouvoir réglementaire a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, se référer, […]