Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement.
Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à déroger au premier alinéa.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par l'article R. 6525-33.
Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525-32 du code des transports, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise visant à déroger à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. […] Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l'exception des articles R. 6525-12, […] des TSV et des TR, dans le strict respect du Référentiel réglementaire applicable à la Société. […] Limitations des TSV TSV de base Le TSV quotidien maximum est de 13 heures. […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 2 janvier, 2 avril et 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats de transports – CGT et l'union fédérale des syndicats de l'Etat – CGT (UFSE – CGT) demandent au Conseil d'Etat : […] 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, qui permet de faire passer, […] de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même code, […] le pouvoir réglementaire a entendu, en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, se référer, […] en vertu de l'article R. 6525-13 du code des transports, […]
En deuxième lieu, les requérants critiquent l'emploi de la notion d'heures de vol « réalisées » aux articles R. 6525-3 à -5 et R. 6525-37. Ils considèrent que cette précision revient à ne décompter que les « temps de vol » – alors que les « heures de vol » sont, aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, l'unité de mesure de la durée légale du travail effectif des personnels navigants, […] et l'a bien été pour les autres, à l'article R. 6525- 13) du code des transports. 3.3.4. […] le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise », accorder une dérogation. […] – à la rectification des erreurs matérielles entachant les articles R. 6526-4, […]
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